L’Essentiel : Dans cette affaire, le directeur général n’a pas été reconnu coupable de détournement du matériel informatique. Les juges ont noté que, bien que le contrat de travail encadre l’usage des outils informatiques, le salarié avait utilisé son ordinateur personnel pour des raisons professionnelles, sans que cela ne contrevienne aux règles établies. La société n’a pas prouvé que les documents téléchargés sur son adresse personnelle aient été utilisés à des fins non professionnelles. De plus, son niveau de responsabilité justifiait un accès flexible aux informations nécessaires à l’exercice de sa mission, même en dehors des locaux de l’entreprise.

Absence de détournement du matériel informatique

L’appréciation de l’usage des outils informatiques mis à la disposition des cadres n’est pas la même que celle des salariés non cadres. Dans cette affaire, le grief de détournement du patrimoine informatique de l’employeur n‘a pas été jugé établi contre le salarié directeur général.

Clause d’usage de l’outil informatique

En l’espèce, le contrat de travail du salarié encadrait précisément l’usage de l’outil informatique :

« La société met à disposition tout le matériel indispensable à l’exécution du travail : poste téléphonique, poste de travail (clavier, écran souri), connexions réseaux locaux et/ou étendus, imprimante etc. qui doit être conservé en parfait état de marche et sortie de l’entreprise que pour motif légitime.

 

L’usage à des fins privées doit être limité aux cas exceptionnels. En tout état de cause ces matériels ne peuvent être utilisés par du personnel étranger à l’entreprise.

 

Le système d’information désigne l’ensemble des ressources informatiques et téléphoniques (matériel et logiciel) et regroupe notamment les systèmes bureautiques gestion de communication accessible directement ou non à partir du réseau. L’utilisateur se voit attribuer un identifiant strictement personnel.

 

A ce titre, l’utilisateur ne devra en aucun cas le divulguer, sauf à son supérieur hiérarchique qui devra être averti de toute modification. L’accès aux ressources (systèmes coopératifs, applications fichiers ou documents) est limité à celles nécessaires à l’utilisateur pour effectuer la mission qui lui est confiée.

 

Tout manquement aux tentatives de manquement à ses dispositions, désigné sous le terme « tentative d’intrusion » par quelque moyen que ce soit pourra être passible d’une sanction.

 

De même le fait d’utiliser ou d’essayer d’utiliser des profils autres que le sien de masquer sa véritable identité pour accéder à des informations ou pour utiliser des programmes sans autorisation, pourra être passible d’une sanction disciplinaire. Les ressources du système d’information mise à la disposition de l’utilisateur sont strictement réservées à l’usage professionnel.

 

La transmission d’un document ou d’une formation à usage interne vers une entité hors de la société devra préalablement obtenir l’autorisation du responsable hiérarchique.

 

L’utilisateur doit faire usage des services Internet dans le cadre de ses activités professionnelles dans le respect des principes généraux propres à la législation vigueur. L’utilisation d’Internet à des fins privées doit être limitée aux cas exceptionnels et en tout état de cause ne jamais contrevenir aux règles de bonnes mœurs.

 

L’utilisateur est informé que la société se réserve un droit permanent et total d’accès sur le système d’information, de gestion et de communication- même accessible sous la seule adresse de l’utilisateur – et qu’elle se réserve le droit de consulter. ».

Usage non fautif de l’outil informatique

Les juges ont considéré qu’au vu des échanges d’emails, le salarié avait fait le choix personnel d’utiliser un ordinateur personnel plus puissant, la société ne démontrant pas que les téléchargements des fichiers documents, appels d’offres etc. listés dans les procès-verbaux de huissier sur une adresse de messagerie personnelle et son ordinateur personnel, aient été contraires au contrat de travail.

En effet, si cette disposition interdit la transmission des documents d’une information à usage interne vers une entité hors de la société sans l’autorisation préalable du responsable hiérarchique, elle n’interdisait pas au directeur général de la société de se renvoyer sur une adresse personnelle mais pour les besoins de son activité professionnelle les documents et informations auxquelles il avait nécessairement accès par sa fonction dans la société.

Dans la mesure où la société avait un droit d’accès et de consultation de l’utilisation faite par le salarié de sa messagerie professionnelle et du système Citrix, elle avait ainsi parfaitement les moyens de connaître les divers téléchargements effectués par le salarié sur son adresse personnelle en toute transparence et il est peu crédible que le salarié  n’ait pas su que son directeur général ait utilisé un ordinateur portable personnel sur lequel il téléchargeait des documents nécessaires à l’exercice de sa mission.

Importance du niveau de responsabilité

De fait, en raison de son niveau de responsabilité, le salarié cadre était amené à travailler régulièrement en dehors des locaux d’entreprise mais également le soir et le week-end depuis son domicile et avait donc besoin dans l’exercice de sa mission d’accéder à l’ensemble des informations (fichier clients, appel d’offre) à tout moment sans être tributaire des difficultés de connexion ni des dysfonctionnements du système Citrix.

En toute hypothèse, l’employeur ne démontrait pas que son salarié ait utilisé à des fins autres que professionnelles l’ensemble des fichiers téléchargés sur son ordinateur personnel; le fait que le salarié après son licenciement ait créé une entreprise de télécommunication intervenant au bénéfice d’un distributeur concurrent ne suffit pas à établir que le salarié ait utilisé les fichiers de la société à des fins personnelles.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la différence d’appréciation de l’usage des outils informatiques entre les cadres et les salariés non cadres ?

L’appréciation de l’usage des outils informatiques varie significativement entre les cadres et les salariés non cadres. Dans le cas présent, il a été établi que le détournement du patrimoine informatique de l’employeur n’a pas été prouvé contre le salarié directeur général.

Cette distinction est importante car elle reflète la nature des responsabilités et des attentes qui incombent à chaque catégorie de personnel. Les cadres, en raison de leur position, peuvent avoir des accès et des usages plus larges des outils informatiques, ce qui peut justifier une certaine flexibilité dans l’utilisation de ces ressources.

En revanche, les salariés non cadres peuvent être soumis à des restrictions plus strictes concernant l’utilisation des outils informatiques, ce qui peut être perçu comme une mesure de contrôle pour éviter tout abus ou détournement.

Quelles sont les clauses spécifiques concernant l’usage de l’outil informatique dans le contrat de travail ?

Le contrat de travail du salarié précise plusieurs clauses concernant l’usage de l’outil informatique. Il stipule que la société fournit tout le matériel nécessaire à l’exécution du travail, y compris les postes téléphoniques, les ordinateurs, et les connexions réseau.

Il est également mentionné que ce matériel doit être conservé en parfait état et ne peut sortir de l’entreprise que pour des motifs légitimes. L’usage à des fins privées est limité aux cas exceptionnels, et l’utilisation des équipements par des personnes extérieures à l’entreprise est strictement interdite.

De plus, le contrat souligne que l’utilisateur doit garder son identifiant personnel confidentiel et ne doit pas tenter d’accéder à des informations ou programmes sans autorisation. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Comment les juges ont-ils évalué l’usage non fautif de l’outil informatique par le salarié ?

Les juges ont considéré que l’utilisation d’un ordinateur personnel par le salarié était un choix personnel et non fautif. Ils ont noté que la société n’avait pas prouvé que les téléchargements effectués sur une adresse de messagerie personnelle étaient contraires au contrat de travail.

Bien que le contrat interdisait la transmission de documents internes sans autorisation, il n’interdisait pas au directeur général de se renvoyer des documents nécessaires à son activité professionnelle sur une adresse personnelle.

Cela a été interprété comme une nécessité pour le salarié d’accéder à des informations déterminantes pour son travail, ce qui a renforcé l’idée que son usage de l’outil informatique était justifié et conforme à ses responsabilités professionnelles.

Quelle est l’importance du niveau de responsabilité dans l’utilisation des outils informatiques ?

Le niveau de responsabilité du salarié cadre joue un rôle déterminant dans l’utilisation des outils informatiques. En raison de ses fonctions, le salarié était amené à travailler en dehors des locaux de l’entreprise, y compris le soir et le week-end, ce qui nécessitait un accès constant aux informations essentielles.

Cette flexibilité est souvent indispensable pour les cadres, qui doivent pouvoir gérer des situations urgentes ou imprévues sans être limités par des problèmes techniques ou des restrictions d’accès.

De plus, l’employeur n’a pas réussi à prouver que le salarié avait utilisé les fichiers téléchargés à des fins non professionnelles. Le fait que le salarié ait créé une entreprise concurrente après son licenciement ne prouve pas qu’il ait abusé des ressources de l’entreprise pendant son emploi. Cela souligne l’importance de la confiance et de la responsabilité dans l’utilisation des outils informatiques par les cadres.