L’Essentiel : Les emails échangés entre salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ils peuvent donc être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement. Même si des relations personnelles existent, les correspondances traitant d’incidents liés aux obligations professionnelles sont présumées professionnelles. Par exemple, un email portant l’objet « info » et adressé à un collègue ne signale pas un caractère personnel, renforçant ainsi sa validité dans une procédure disciplinaire. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans une décision du 2 février 2011.

Dès lors qu’un email est en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, il ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire ou un licenciement contre un salarié (à propos d’un échange de courriels provocateurs entre salariés d’une même entreprise).
Les emails échangés entre salariés sont présumés être professionnels (pas d’application de l’article 9 du code civil et du principe du secret des correspondances privées).
Nonobstant les relations personnelles existant entre les salariés, les correspondances échangées entre deux salariés au temps et au lieu de travail, et portant sur un incident relatif à l’exécution par l’un d’eux de ses obligations professionnelles, ne revêtent pas un caractère privé et pouvaient être retenues au soutien d’une procédure disciplinaire. Les emails en cause portaient comme objet la mention « info » ce qui ne signalait pas le caractère personnel, ce d’autant plus qu’il était adressé à un autre salarié de l’entreprise.

Mots clés : Emails

Thème : Emails

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 2 fevrier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le caractère des emails échangés entre salariés dans le cadre professionnel ?

Les emails échangés entre salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Cela signifie qu’ils peuvent être utilisés comme preuve dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement.

Cette présomption s’applique même si les salariés entretiennent des relations personnelles. En effet, les correspondances échangées durant le temps et sur le lieu de travail, qui concernent des incidents liés à l’exécution des obligations professionnelles, sont considérées comme professionnelles.

Quelles sont les implications de cette présomption sur la vie privée des salariés ?

La présomption selon laquelle les emails échangés entre salariés sont professionnels a des implications significatives sur leur vie privée. En vertu de cette règle, les salariés ne peuvent pas s’attendre à ce que leurs communications par email soient protégées par le secret des correspondances privées, comme le stipule l’article 9 du code civil.

Cela signifie que les employeurs peuvent accéder à ces emails et les utiliser dans le cadre de procédures disciplinaires, ce qui peut potentiellement nuire à la réputation et à la vie personnelle des salariés concernés.

Comment la jurisprudence française aborde-t-elle cette question ?

La jurisprudence française, notamment à travers une décision de la Cour de cassation en date du 2 février 2011, a clairement établi que les emails échangés entre salariés dans le cadre de leur travail sont présumés professionnels.

Dans cette affaire, des courriels provocateurs échangés entre salariés ont été retenus comme preuve dans une procédure disciplinaire. L’objet des emails, mentionnant « info », n’indiquait pas un caractère personnel, renforçant ainsi leur nature professionnelle.

Quels sont les critères pour déterminer si un email est professionnel ou privé ?

Pour déterminer si un email est professionnel ou privé, plusieurs critères peuvent être pris en compte. Tout d’abord, le contenu de l’email doit être examiné. S’il concerne des obligations professionnelles ou des incidents liés au travail, il est généralement considéré comme professionnel.

Ensuite, le contexte dans lequel l’email a été envoyé est également important. Les emails échangés durant le temps de travail et sur le lieu de travail sont plus susceptibles d’être classés comme professionnels.

Enfin, l’objet de l’email peut également jouer un rôle. Dans le cas mentionné, l’objet « info » ne signalait pas un caractère personnel, ce qui a contribué à sa qualification professionnelle.