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L’Essentiel : M. et Mme [U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Développement pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté le statut de société holding animatrice de groupe de Finaréa, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple a assigné l’administration en justice pour obtenir une décharge des impositions. Toutefois, leur moyen a été jugé irrecevable, l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile stipulant qu’aucune décision spécialement motivée n’était requise sur ce grief.
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Contexte de l’affaireM. et Mme [U] ont soumis des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, accompagnées d’une attestation de la société Finaréa Développement. Cette attestation certifiait qu’ils avaient investi dans le capital de cette société, qui se présentait comme une société holding animatrice de groupe. Réaction de l’administration fiscaleL’administration fiscale a contesté la qualité de société holding animatrice de groupe de Finaréa Développement, estimant que M. et Mme [U] ne pouvaient donc pas bénéficier de la réduction d’impôt demandée. En conséquence, elle a émis une proposition de rectification à leur encontre. Procédure judiciaireAprès le rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [U] ont décidé d’assigner l’administration fiscale en justice, cherchant à obtenir la décharge des impositions qui leur étaient réclamées. Examen du moyenConcernant le moyen soulevé par M. et Mme [U], il a été jugé irrecevable. En vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte de l’affaire concernant M. et Mme [U] ?M. et Mme [U] ont soumis des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010. Ces déclarations étaient accompagnées d’une attestation de la société Finaréa Développement, qui certifiait qu’ils avaient investi dans le capital de cette société. Finaréa Développement se présentait comme une société holding animatrice de groupe. Quelle a été la réaction de l’administration fiscale ?L’administration fiscale a contesté la qualité de société holding animatrice de groupe de Finaréa Développement. Elle a estimé que M. et Mme [U] ne pouvaient donc pas bénéficier de la réduction d’impôt demandée. En conséquence, l’administration fiscale a émis une proposition de rectification à leur encontre. Quelle procédure judiciaire M. et Mme [U] ont-ils engagée ?Après le rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [U] ont décidé d’assigner l’administration fiscale en justice. Ils cherchaient à obtenir la décharge des impositions qui leur étaient réclamées. Quel a été l’examen du moyen soulevé par M. et Mme [U] ?Concernant le moyen soulevé par M. et Mme [U], il a été jugé irrecevable. En vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief. Cet examen a été effectué dans le cadre de la procédure judiciaire engagée. |
FM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 709 F-D
Pourvoi n° W 23-10.622
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024
1°/ M. [X] [U],
2°/ Mme [K] [U],
tous deux domiciliés [Adresse 2], [Localité 4],
ont formé le pourvoi n° W 23-10.622 contre l’arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2022, RG n° 21/11176), afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [U] ont joint à leurs déclarations d’ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Développement certifiant qu’ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe.
2. Considérant que la société Finaréa Développement n’avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [U] ne pouvaient prétendre à l’avantage en cause, l’administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification.
3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [U] ont assigné l’administration fiscale afin d’obtenir la décharge des impositions réclamées.
Sur le moyen pris en sa sixième branche
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