L’Essentiel : La jurisprudence du Conseil d’État précise que la création et l’utilisation d’un site Internet par une collectivité ne constituent pas une forme de « publicité commerciale » au sens du Code électoral. Ainsi, le maintien d’éléments de propagande électorale sur un site le jour du scrutin, sans modifications, n’est pas prohibé. De plus, un site Internet ne peut être assimilé à un numéro d’appel téléphonique ou télématique, et ne doit pas être considéré comme une campagne de promotion publicitaire des actions d’une collectivité. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre communication politique et publicité commerciale.

Si la réalisation et l’utilisation d’un site Internet peut constituer une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, cette action de propagande n’a, dans l’affaire soumise, pas revêtu un caractère de « publicité commerciale » au sens de l’article L. 52-1 du Code électoral.
Le maintien sur un site Internet, le jour du scrutin, d’éléments de propagande électorale ne constitue pas, lorsqu’aucune modification qui s’analyserait en nouveaux messages n’a été opérée, une opération de diffusion prohibée par l’article L. 49 du Code électoral.
Un site Internet ne peut s’analyser comme un numéro d’appel téléphonique ou un numéro d’appel télématique au sens de l’article L 50-1 du Code électoral (1).
La création d’un site Internet par une communauté d’agglomération et qui contient des informations générales sur la région concernée, ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité au sens du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral.

(1)« Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection jusqu’à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidat ou à leur profit »

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Thème : Elections et sites Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 8 juillet 2002 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle d’un site Internet dans la propagande électorale selon le texte ?

Un site Internet peut être utilisé comme un outil de propagande électorale, mais il ne doit pas être considéré comme une forme de « publicité commerciale » selon l’article L. 52-1 du Code électoral.

Cela signifie que la simple présence d’éléments de propagande sur un site, sans modifications, ne constitue pas une diffusion prohibée par l’article L. 49 du Code électoral.

Ainsi, un site Internet peut servir à informer le public sur les candidats et leurs programmes, mais il doit respecter les règles établies par le Code électoral pour éviter toute forme de publicité commerciale.

Quelles sont les restrictions concernant les numéros d’appel pendant la période électorale ?

Selon l’article L. 50-1 du Code électoral, il est interdit de porter à la connaissance du public tout numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit par un candidat ou une liste de candidats pendant les trois mois précédant une élection.

Cette restriction vise à éviter toute forme de communication qui pourrait influencer le vote de manière inappropriée.

Ainsi, les candidats doivent se conformer à ces règles pour garantir l’équité du processus électoral et éviter toute forme de propagande excessive.

Comment un site Internet d’une communauté d’agglomération est-il perçu par rapport à la publicité électorale ?

La création d’un site Internet par une communauté d’agglomération, contenant des informations générales sur la région, n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire au sens du Code électoral.

Cela signifie que les informations fournies sur ce site ne doivent pas être interprétées comme une tentative de promouvoir les réalisations ou la gestion d’une collectivité dans un but électoral.

Cette distinction est importante pour garantir que les ressources publiques ne soient pas utilisées à des fins de propagande électorale, respectant ainsi les principes d’équité et de transparence.

Quelles sont les implications de la jurisprudence du Conseil d’État du 8 juillet 2002 ?

La décision du Conseil d’État du 8 juillet 2002 clarifie les limites de l’utilisation des sites Internet dans le cadre des élections.

Elle établit que la présence d’éléments de propagande sur un site, sans modifications, ne constitue pas une infraction aux règles électorales.

Cette jurisprudence souligne l’importance de la communication politique tout en respectant les normes établies pour éviter toute forme de manipulation ou d’influence indue sur le vote.

Elle contribue ainsi à définir le cadre légal dans lequel les candidats et les collectivités peuvent opérer pendant les périodes électorales.