L’Essentiel : En matière de vote électronique en entreprise, la possibilité pour les salariés d’obtenir de nouveaux codes d’accès par téléphone, après vérification de leur identité, ne remet pas en cause la régularité du vote. Dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques chez France Télévisions, un protocole d’accord a été signé pour ce système. Les élections, tenues en 2018, ont été contestées par certains syndicats, mais la juridiction a jugé que les mesures de sécurité et de confidentialité étaient adéquates, garantissant ainsi la validité du processus électoral.

En matière de vote électronique en entreprise, le fait que les salariés puissent obtenir par téléphone, après simple vérification par le prestataire de leur prénom, de leur nom, de leur date de naissance et de leur numéro de matricule, de nouveaux code d’accès générés en fonction du nom donné, ne porte pas atteinte à la régularité du vote.

Affaire France Télévisions

En vue de la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société France télévisions, a été signé le 21 mars 2018 un protocole d’accord cadre pour le recours au vote électronique.

Un cahier des charges a été établi et le système de vote électronique a été soumis à une expertise extérieure. Le premier tour de scrutin s’est déroulé du 28 septembre au 4 octobre 2018 et un second tour de scrutin a eu lieu du 12 au 18 octobre 2018, les résultats étant proclamés le 18 octobre 2018.

Le syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC (SNPCA) et le syndicat SRCTA-UNSA (les syndicats demandeurs) ont saisi, sans succès, le tribunal aux fins d’annuler la liste présentée au premier tour par la FASAP FO et la liste commune présentée au second tour et ont demandé l’annulation des élections, subsidiairement des élections pour le 1er collège.

Régularité des élections FTV

Selon l’article R. 2314-6 du code du travail, le système (de vote) retenu par l’Employeur doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.  

Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la juridiction a considéré que la procédure à suivre en cas de perte ou de vol des moyens d’authentification était prévue par le protocole d’accord ainsi que par le cahier des charges: « le système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d’accès à l’utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal) », ce dont il résultait que les codes ne devaient pas nécessairement être envoyés par courrier.

Vérifications suffisantes

Par ailleurs, les salariés de l’entreprise ne pouvaient obtenir par téléphone de nouveaux codes d’accès générés en fonction du nom donné, qu’après vérification par le prestataire de leur prénom, de leur nom, de leur date de naissance et de leur numéro de matricule. Des précautions suffisantes avaient donc été prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour obtenir un nouveau code d’accès par téléphone lors du vote électronique en entreprise ?

Les salariés peuvent obtenir un nouveau code d’accès par téléphone après une vérification rigoureuse de leur identité. Cette vérification inclut la confirmation de leur prénom, nom, date de naissance et numéro de matricule.

Ces mesures sont mises en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des données des électeurs. Ainsi, le système de vote électronique respecte les exigences légales en matière de protection des informations personnelles.

De plus, le protocole d’accord et le cahier des charges prévoient des procédures claires en cas de perte ou de vol des moyens d’authentification, assurant ainsi une continuité dans le processus de vote.

Quel protocole a été signé pour la mise en place du vote électronique chez France Télévisions ?

Le 21 mars 2018, un protocole d’accord cadre a été signé pour la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de France Télévisions. Ce protocole a permis d’établir un cadre légal et opérationnel pour le recours au vote électronique.

Un cahier des charges a également été élaboré, et le système de vote a été soumis à une expertise extérieure pour garantir sa fiabilité. Le premier tour de scrutin a eu lieu du 28 septembre au 4 octobre 2018, suivi d’un second tour du 12 au 18 octobre 2018.

Les résultats des élections ont été proclamés le 18 octobre 2018, marquant ainsi une étape importante dans l’implémentation du vote électronique au sein de l’entreprise.

Quels recours ont été entrepris par les syndicats concernant les élections de France Télévisions ?

Le syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC (SNPCA) et le syndicat SRCTA-UNSA ont saisi le tribunal pour annuler la liste présentée au premier tour par la FASAP FO, ainsi que la liste commune du second tour.

Ils ont également demandé l’annulation des élections, en particulier pour le 1er collège. Cependant, ces recours ont été rejetés, ce qui signifie que les élections ont été considérées comme valides malgré les contestations.

Cette situation souligne les tensions qui peuvent exister entre les syndicats et la direction lors de la mise en place de nouveaux systèmes de vote, comme le vote électronique.

Quelles sont les exigences légales concernant la confidentialité et la sécurité des votes ?

Selon l’article R. 2314-6 du code du travail, l’employeur doit garantir la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers utilisés pour établir les listes électorales.

Cela inclut également la sécurité des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Ces exigences visent à protéger les droits des électeurs et à assurer l’intégrité du processus électoral.

La juridiction a constaté que le protocole d’accord et le cahier des charges prévoyaient des mesures adéquates pour gérer les situations de perte ou de vol des moyens d’authentification, renforçant ainsi la sécurité du vote électronique.

Comment la juridiction a-t-elle évalué la procédure de vote électronique ?

La juridiction a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve présentés. Elle a constaté que la procédure à suivre en cas de perte ou de vol des moyens d’authentification était clairement définie dans le protocole d’accord et le cahier des charges.

Le système de vote électronique était conçu pour envoyer automatiquement de nouveaux codes d’accès à l’utilisateur, selon le média choisi (email, SMS ou serveur vocal). Cela a permis de garantir que les codes d’accès ne devaient pas nécessairement être envoyés par courrier, ce qui facilite le processus.

Ainsi, la juridiction a conclu que les mesures mises en place étaient suffisantes pour assurer la régularité et la sécurité des élections.