Par ordonnance du 17 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un ensemble immobilier, désignant Madame [R] comme experte. Madame [X] [D] a assigné plusieurs parties, dont la SAS FBPP et la SARL SADES, pour étendre l’expertise. La société FBPP s’est opposée à cette demande, réclamant 2.000 euros pour absence de preuves. Les autres parties, dont la SARL SADES, ont accepté l’expertise avec réserves. Le juge a statué que l’expertise serait commune et a débouté FBPP de sa demande, ordonnant la convocation des nouvelles parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise judiciaire, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le litige avant qu’il ne soit jugé au fond.

Il est essentiel que le litige soit suffisamment caractérisé pour que le juge puisse agir. Dans le cas présent, le juge a constaté que les pièces versées aux débats, notamment la note expertale, justifiaient la nécessité d’étendre les opérations d’expertise à plusieurs parties, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

Ainsi, la mise en œuvre de cet article est cruciale pour garantir que toutes les parties concernées par le litige puissent être entendues et que les preuves soient recueillies de manière exhaustive avant le jugement final.

Comment l’article 149 du Code de procédure civile influence-t-il l’étendue des mesures d’expertise ?

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »

Cet article confère au juge une certaine flexibilité dans la gestion des mesures d’instruction, y compris les expertises. Cela signifie que le juge peut adapter l’étendue des opérations d’expertise en fonction des besoins du litige et des éléments qui émergent au cours de la procédure.

Dans le contexte de l’affaire, le juge a décidé d’étendre les opérations d’expertise à plusieurs parties, ce qui est en accord avec l’article 149. Cela permet de s’assurer que toutes les parties impliquées dans le litige, y compris les assureurs, soient prises en compte dans le processus d’expertise.

Cette capacité d’adaptation est essentielle pour garantir que la justice soit rendue de manière équitable et que toutes les preuves pertinentes soient examinées, ce qui contribue à la bonne administration de la justice.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société FBPP a demandé la condamnation de Madame [X] [D] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de cet article. Cependant, le juge a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700, considérant que l’équité ne commandait pas une telle condamnation à ce stade de la procédure.

Cela signifie que, bien que la société FBPP ait formulé une demande de remboursement de frais, le juge a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle décision.

Cette approche souligne l’importance de l’équité dans le processus judiciaire, où le juge peut choisir de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 si cela ne semble pas juste au regard des circonstances de l’affaire.

Ainsi, l’article 700 est un outil qui peut être utilisé pour compenser les frais, mais son application dépend largement du contexte et des éléments présentés au juge.