L’Essentiel : L’Église de Scientologie a sollicité l’École nationale de la magistrature (ENM) pour obtenir des données sur les formations relatives aux dérives sectaires, incluant les noms des intervenants et des participants. Le Conseil d’État a rejeté cette demande, considérant qu’elle risquait de porter atteinte à la vie privée. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a également émis un avis défavorable concernant la communication des identités, soulignant que la divulgation pourrait compromettre la sécurité des personnes. L’ENM a donc légitimement refusé de transmettre ces informations, protégeant ainsi l’intégrité des participants et la sécurité publique.

Formations sur les dérives sectaires

D’aucuns s’interrogeaient sur les motivations de l’Église de Scientologie qui a demandé à l’École nationale de la magistrature (ENM) la communication des noms des intervenants au sein de formations sur les dérives sectaires, ainsi que de ceux des inscrits et participants à ces formations. Tentative d’intimidation ou simple exercice d’un droit de communication, l’Église de Scientologie a été déboutée par le Conseil d’État.

Nature des données demandées

L’Église de Scientologie avait demandé à l’ENM un nombre important de documents : les programmes des sessions de formation relatives aux mouvements sectaires de 1998 à 2012, sans occultation des noms des intervenants mais également, la liste annuelle des inscrits et participants à ces sessions, les bulletins d’inscription remplis par ces derniers, les exposés, synthèses, rapports, comptes-rendus ou notes produits par les intervenants pour ces sessions, ainsi que la copie de toutes les correspondances échangées entre l’ENM et la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (Mils), la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et le ministère de la justice entre 1998 et 2012.

Avis négatif de la CADA

Saisie pour avis, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avait  rendu un avis défavorable à la communication de l’identité des intervenants, des listes des inscrits et participants et des bulletins d’inscription mais un avis favorable à la communication des autres documents demandés. A la suite de cet avis, l’ENM avait communiqué à l’Église de Scientologie un petit nombre de documents.

Risque d’atteinte à la vie privée

Aux termes de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Le risque d’atteinte à la vie privée que comporte la communication d’un document administratif s’apprécie au regard du seul contenu de ce document. Eu égard aux principes régissant l’accès aux documents administratifs, qui n’est pas subordonné à un intérêt établi, les motifs pour lesquels une personne demande la communication d’un document administratif sont en effet sans incidence sur sa communicabilité.

L’Église de Scientologie indiquait vouloir utiliser ces documents pour mettre en cause l’impartialité des magistrats ayant participé à ces formations et statuant dans des affaires impliquant l’Église de scientologie. Or, la communicabilité des documents demandés n’était  pas conditionnée à l’utilisation qu’envisageait d’en faire l’Église de Scientologie. Seul doit être pris en considération le risque d’atteinte à la vie privée et ce risque était réel en l’espèce.

Eu égard à l’objet des formations dispensées par l’ENM, la divulgation de l’identité tant des intervenants au sein des formations que de ceux des inscrits et participants à celles-ci serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Il s’ensuit que l’ENM a pu légalement refuser de communiquer  les noms des intervenants, des inscrits et des participants sans qu’il y ait lieu de distinguer, parmi ces derniers, les magistrats des autres personnes.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi l’Église de Scientologie a-t-elle demandé des informations à l’ENM ?

L’Église de Scientologie a demandé à l’École nationale de la magistrature (ENM) la communication de divers documents concernant les formations sur les dérives sectaires. Cette demande incluait les noms des intervenants, ainsi que ceux des inscrits et participants à ces formations.

Cette démarche a suscité des interrogations quant à ses motivations, certains y voyant une tentative d’intimidation, tandis que d’autres la considéraient comme un exercice de droit de communication.

Cependant, le Conseil d’État a débouté l’Église de Scientologie, affirmant que la demande ne pouvait être satisfaite en raison des risques d’atteinte à la vie privée et à la sécurité des personnes impliquées.

Quels types de documents l’Église de Scientologie a-t-elle demandés ?

L’Église de Scientologie a formulé une demande pour un large éventail de documents. Cela incluait les programmes des sessions de formation sur les mouvements sectaires de 1998 à 2012, sans occultation des noms des intervenants.

Elle a également demandé la liste annuelle des inscrits et participants, les bulletins d’inscription, ainsi que les exposés, synthèses, rapports, comptes-rendus ou notes produits par les intervenants.

Enfin, l’Église a souhaité obtenir toutes les correspondances échangées entre l’ENM et diverses missions gouvernementales, telles que la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (Mils) et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), entre 1998 et 2012.

Quel a été l’avis de la CADA concernant cette demande ?

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie pour donner son avis sur la demande de l’Église de Scientologie. Elle a rendu un avis défavorable concernant la communication de l’identité des intervenants, des listes des inscrits et des bulletins d’inscription.

Cependant, la CADA a émis un avis favorable pour la communication des autres documents demandés. Suite à cet avis, l’ENM a communiqué à l’Église de Scientologie un nombre limité de documents, respectant ainsi les recommandations de la CADA tout en protégeant les informations sensibles.

Pourquoi la communication des documents a-t-elle été refusée ?

La communication des documents a été refusée en raison du risque d’atteinte à la vie privée, tel que stipulé dans l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Cet article précise que les documents administratifs ne peuvent être communiqués que si leur divulgation ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée. Dans ce cas, le risque d’atteinte à la vie privée était jugé réel, notamment en raison de la nature des formations dispensées par l’ENM.

De plus, l’Église de Scientologie avait indiqué vouloir utiliser ces documents pour remettre en question l’impartialité des magistrats, mais cela n’a pas influencé la décision sur la communicabilité des documents.

Quelles conséquences cela a-t-il eu sur la sécurité publique ?

La divulgation des noms des intervenants et des participants aux formations sur les dérives sectaires aurait pu porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.

Étant donné la sensibilité des sujets abordés lors de ces formations, le Conseil d’État a estimé que la protection de l’identité des personnes impliquées était primordiale.

Ainsi, l’ENM a légalement refusé de communiquer les noms, considérant que cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur la sécurité des individus concernés, sans distinction entre magistrats et autres participants.