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En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle.
L’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération. A titre de rappel, constitue une rémunération , le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur du salarié en raison de l’emploi de ce dernier. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est l’obligation de l’employeur concernant la mutation d’un salarié ?L’employeur, en l’occurrence France Télévisions, a l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Cela signifie qu’il doit agir de manière transparente et équitable envers ses salariés. Il ne peut pas se dispenser de faire connaître au salarié les raisons qui le poussent à ne pas lui attribuer une mutation, surtout lorsque ce dernier est le seul candidat pour le poste à pourvoir. Cette obligation de transparence est essentielle pour maintenir une relation de confiance entre l’employeur et le salarié, et pour garantir que les décisions prises sont justifiées et non arbitraires. Que se passe-t-il si un salarié est le seul candidat pour un poste ?Dans le cas où un salarié est le seul candidat pour un poste, l’employeur doit fournir des explications claires s’il décide de ne pas lui attribuer la mutation. Le fait qu’aucune autre candidature ne se soit manifestée renforce l’obligation de l’employeur de justifier sa décision. Cela permet d’éviter des situations où le salarié pourrait se sentir discriminé ou lésé, et cela contribue à une gestion plus équitable des ressources humaines au sein de l’entreprise. Quels sont les risques pour l’employeur en cas de non-respect de cette obligation ?Si l’employeur ne respecte pas son obligation de transparence et de bonne foi, il s’expose à des risques juridiques. Le salarié pourrait considérer que ses droits ont été bafoués et pourrait décider de contester la décision devant les tribunaux. Cela pourrait entraîner des conséquences financières pour l’employeur, ainsi qu’une détérioration de la relation de travail, ce qui pourrait nuire à l’ambiance au sein de l’entreprise. Comment cette situation peut-elle affecter la motivation des salariés ?La non-transparence dans les décisions de mutation peut avoir un impact négatif sur la motivation des salariés. Si les employés sentent qu’ils ne sont pas traités équitablement ou qu’ils ne comprennent pas les raisons derrière certaines décisions, cela peut entraîner un sentiment de démotivation et de désengagement. Une communication claire et ouverte est essentielle pour maintenir un climat de confiance et encourager les salariés à s’investir pleinement dans leur travail. |
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