Effet relatif des contrats

Qu’est-ce que le principe selon lequel un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties signataires ?

Le principe selon lequel un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties signataires est une règle fondamentale en droit des contrats. Ce principe stipule que seules les personnes ayant signé le contrat sont tenues par ses termes et peuvent en exiger l’exécution.

Quel article du Code civil français consacre ce principe ?

L’article 1199 du Code civil français consacre ce principe. Il dispose que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». Cela signifie que les tiers ne peuvent ni exiger l’exécution du contrat ni être contraints de l’exécuter.

Ce principe s’applique-t-il aux contrats de travail ?

Oui, ce principe s’applique également aux contrats de travail. Selon l’article L1221-1 du Code du travail, le contrat de travail ne crée d’obligations qu’entre l’employeur et le salarié signataires. Les tiers ne peuvent intervenir dans cette relation contractuelle.

Existe-t-il des exceptions à ce principe ?

Oui, il existe des exceptions à ce principe. Par exemple, la stipulation pour autrui permet à une personne non signataire de bénéficier des avantages d’un contrat. Cette exception est prévue par l’article 1205 du Code civil.

Comment ce principe est-il appliqué dans les contrats commerciaux ?

Dans les contrats commerciaux, ce principe est également appliqué. L’article L110-1 du Code de commerce précise que les obligations contractuelles ne concernent que les parties signataires, sauf stipulation contraire.

Ce principe est-il applicable aux contrats internationaux ?

Oui, ce principe est également applicable aux contrats internationaux. Les conventions internationales, comme la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, respectent ce principe en stipulant que seules les parties signataires sont tenues par le contrat.

Comment ce principe est-il interprété par la jurisprudence ?

La jurisprudence française interprète strictement ce principe. Les tribunaux considèrent que les tiers ne peuvent ni exiger l’exécution d’un contrat ni être contraints de l’exécuter, sauf exceptions prévues par la loi.

Ce principe s’applique-t-il aux contrats d’assurance ?

Oui, ce principe s’applique également aux contrats d’assurance. Selon l’article L112-1 du Code des assurances, le contrat d’assurance ne crée d’obligations qu’entre l’assureur et l’assuré signataires.

Comment ce principe est-il appliqué dans les contrats de bail ?

Dans les contrats de bail, ce principe est également respecté. L’article 1714 du Code civil stipule que le bail ne crée d’obligations qu’entre le bailleur et le locataire signataires, sauf stipulation contraire.

Ce principe s’applique-t-il aux contrats de vente immobilière ?

Oui, ce principe s’applique aux contrats de vente immobilière. L’article 1583 du Code civil précise que la vente ne crée d’obligations qu’entre le vendeur et l’acheteur signataires, sauf stipulation contraire.