L’Essentiel : Dans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à faire condamner un concurrent pour concurrence déloyale, en raison de la commercialisation d’une gamme d’articles imitant les caractéristiques d’un service de table nommé « Hémisphère ». La déclinaison des effets visuels par le concurrent, notamment à travers des assiettes et soucoupes, a été jugée fautive. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que la simple commercialisation d’une gamme similaire ne suffit pas à établir des actes de concurrence déloyale distincts de ceux liés à la contrefaçon, selon l’article 1240 du code civil.

Plaider l’effet de gamme fautif

Dans le cadre d’une action en contrefaçon et en dépit de cette nouvelle décision de la Cour de cassation, il peut être judicieux de continuer à plaider la concurrence déloyale par effet de gamme (la jurisprudence est divergente).

Contrefaçon d’un service de table

En l’espèce, une société a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon et concurrence déloyale au titre de la commercialisation d’une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table dénommé « Hémisphère ».   La déclinaison, par le concurrent, des effets visuels du service de table pour commercialiser des assiettes et soucoupes, avait été sanctionnée par la concurrence déloyale.

Périmètre de l’article 1240 du code civil

Par une motivation laconique au visa de l’article 1240 du code civil, la Cour de cassation a considéré que la commercialisation d’une même gamme de produits est insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’effet de gamme fautif dans le cadre d’une action en contrefaçon ?

L’effet de gamme fautif se réfère à la situation où un concurrent commercialise des produits qui reproduisent les caractéristiques d’une gamme existante, créant ainsi une confusion chez le consommateur.

Dans le contexte d’une action en contrefaçon, il peut être pertinent de plaider la concurrence déloyale par effet de gamme, même si la jurisprudence sur ce point est divergente.

Cela signifie que, malgré les décisions de la Cour de cassation, il existe des arguments valables pour soutenir que la commercialisation d’une gamme similaire peut constituer une concurrence déloyale.

Quel exemple illustre la contrefaçon d’un service de table ?

Un exemple pertinent est celui d’une société qui a réussi à obtenir la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Ce cas concernait la commercialisation d’une gamme d’articles qui reproduisait les caractéristiques originales d’un service de table nommé « Hémisphère ».

Le concurrent avait décliné les effets visuels de ce service pour vendre des assiettes et des soucoupes, ce qui a été jugé comme une concurrence déloyale.

Comment la Cour de cassation interprète-t-elle l’article 1240 du code civil dans ce contexte ?

La Cour de cassation, en se basant sur l’article 1240 du code civil, a émis une opinion selon laquelle la simple commercialisation d’une même gamme de produits ne suffit pas à établir des actes de concurrence déloyale.

Elle a considéré que ces actes doivent être distincts de ceux qui sont sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Cette interprétation souligne la nécessité de prouver des éléments supplémentaires pour établir la concurrence déloyale en dehors de la contrefaçon.

Pourquoi est-il important de continuer à plaider la concurrence déloyale par effet de gamme ?

Il est crucial de continuer à plaider la concurrence déloyale par effet de gamme car cela permet d’explorer des voies juridiques alternatives pour protéger les droits de propriété intellectuelle.

Malgré la position de la Cour de cassation, la jurisprudence reste divergente, ce qui signifie qu’il existe des cas où les tribunaux pourraient reconnaître la validité de cette approche.

Cela peut offrir une protection supplémentaire aux entreprises face à des pratiques commerciales déloyales.