L’Essentiel : L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors de l’entretien préalable ne saurait atténuer la gravité de la faute. Ainsi, l’intention de nuire à l’employeur, bien qu’elle n’ait pas été retenue, ne change rien à la situation. La protection des données et la loyauté envers l’employeur demeurent primordiales.

Même à supposer qu’aucune perturbation dans l’entreprise n’en soit résultée, un effacement des données par la salariée qui a suivi sa mise à pied conservatoire, caractérise de la part de celle-ci, une exécution déloyale de son contrat de travail, que ne saurait amoindrir ni la restitution de certains fichiers en support papier, lors de l’entretien préalable, ni l’absence de perturbation des autres salariés dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette faute est d’une gravité telle que son maintien dans l’entreprise, y compris durant la durée du préavis, s’avère impossible (bien que l’intention de la salariée de nuire à l’employeur n’ait pas été retenue).

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la faute commise par la salariée ?

La faute commise par la salariée est caractérisée par un effacement des données après sa mise à pied conservatoire. Cet acte est considéré comme une exécution déloyale de son contrat de travail. Il est important de noter que, même si certains fichiers ont été restitués en support papier lors de l’entretien préalable, cela ne diminue en rien la gravité de l’acte. De plus, l’absence de perturbation des autres salariés dans l’exercice de leurs fonctions ne peut pas non plus atténuer la gravité de cette faute.

Pourquoi le maintien de la salariée dans l’entreprise est-il jugé impossible ?

Le maintien de la salariée dans l’entreprise est jugé impossible en raison de la gravité de la faute qu’elle a commise. Cette gravité est telle qu’elle empêche toute possibilité de continuer à travailler, même durant la période de préavis. Il est à noter que, bien que l’intention de nuire à l’employeur n’ait pas été retenue, cela ne change rien à la nature de la faute.

Quelles conséquences peuvent découler d’un effacement de données par un salarié ?

L’effacement de données par un salarié peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise. Cela peut entraîner une perte d’informations déterminantes, affectant ainsi le fonctionnement de l’entreprise. De plus, cela peut également nuire à la confiance entre l’employeur et les employés, créant un climat de méfiance. Enfin, une telle action peut justifier des mesures disciplinaires sévères, y compris le licenciement pour faute grave.

Comment la restitution de fichiers en support papier est-elle perçue dans ce contexte ?

La restitution de certains fichiers en support papier est perçue comme insuffisante pour atténuer la faute commise par la salariée. Bien que cela puisse être considéré comme un geste positif, cela ne compense pas l’acte d’effacement des données. Dans le cadre d’une relation de travail, la confiance et la loyauté sont essentielles, et cet acte a gravement compromis ces valeurs.