L’Essentiel : Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) impose l’effacement et l’anonymisation des données de communication, avec des exceptions strictes. Selon l’article 34-1, ces exceptions ne s’appliquent qu’à des fins de recherche ou pour la constatation et la poursuite d’infractions pénales. Cela inclut les manquements aux obligations de l’article L 336-3 du code de la propriété intellectuelle, visant à protéger les droits d’auteur. Ainsi, les données ne peuvent être conservées que pour fournir à l’autorité judiciaire ou à la HADOPI les informations nécessaires à leur mission.

Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit l’effacement et l’anonymisation des données des communications, sous réserve d’exceptions limitatives.
L’article 34-1 du CPCE n’autorise d’exception au principe de l’effacement et de l’anonymisation des données de communication que pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d’un manquement à l’obligation définie à l’article L 336-3 du code de la propriété intellectuelle (1) et dans le seul but de permettre la mise à disposition de l’autorité judiciaire ou de la HADOPI des informations nécessaires.

(1) La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits.

Mots clés : Donnees de connexion

Thème : Donnees de connexion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Nancy | 26 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les dispositions du code des postes et des communications électroniques concernant l’effacement des données ?

Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) établit des règles strictes concernant l’effacement et l’anonymisation des données des communications. En principe, ces données doivent être effacées ou anonymisées, sauf dans certaines situations spécifiques.

Ces exceptions sont limitées et doivent répondre à des besoins précis, notamment ceux liés à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions pénales. Cela signifie que les données peuvent être conservées si elles sont nécessaires pour des enquêtes judiciaires ou pour des actions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Quelles sont les exceptions à l’effacement des données selon l’article 34-1 du CPCE ?

L’article 34-1 du CPCE précise que les exceptions au principe d’effacement et d’anonymisation des données de communication ne peuvent être appliquées que dans des cas très spécifiques. Ces exceptions sont principalement liées à la nécessité de conserver des données pour la recherche ou pour des procédures judiciaires.

En particulier, les données peuvent être conservées pour permettre à l’autorité judiciaire ou à la HADOPI d’accéder aux informations nécessaires à la poursuite des infractions. Cela inclut les infractions pénales ainsi que les manquements aux obligations définies par le code de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur.

Quel est le rôle de la HADOPI dans le cadre de la conservation des données ?

La HADOPI, ou Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, joue un rôle déterminant dans la régulation des droits d’auteur en ligne. Dans le cadre des exceptions à l’effacement des données, la HADOPI peut demander la conservation de certaines informations pour mener à bien ses missions.

Cela inclut la surveillance des activités en ligne pour s’assurer que les œuvres protégées par des droits d’auteur ne sont pas reproduites ou diffusées sans autorisation. La HADOPI peut ainsi utiliser les données conservées pour identifier les infractions et prendre des mesures appropriées contre les contrevenants.

Quelles obligations pèsent sur les titulaires d’accès aux services de communication au public en ligne ?

Les titulaires d’accès aux services de communication au public en ligne ont des obligations claires en vertu du code de la propriété intellectuelle. Ils doivent s’assurer que leur accès à ces services n’est pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition d’œuvres protégées sans l’autorisation des titulaires des droits.

Cela signifie qu’ils doivent prendre des mesures pour éviter toute utilisation illégale de leur accès, ce qui inclut la diffusion de contenus protégés par des droits d’auteur. En cas de manquement à ces obligations, ils peuvent être tenus responsables et faire face à des sanctions, y compris des poursuites judiciaires.