L’Essentiel : Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des revenus nets perçus par l’éditeur pour les e-books, n’entraîne pas l’annulation du contrat dans son ensemble, mais seulement celle des clauses relatives à l’exploitation numérique.

Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.

Toutefois, l’assiette de la rémunération de l’auteur telle qu’elle est prévue à un contrat d’édition pour l’exploitation de l’oeuvre sous forme numérique (20% du revenu net payé à l’éditeur pour les e-book au lieu d’un pourcentage sur le prix de vente public hors taxe) ne conduit pas nécessairement à l’annulation de l’entier contrat mais uniquement, à l’annulation de toutes les clauses relatives à l’exploitation de l’oeuvre en format numérique. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation numérique dans un contrat d’édition ?

Les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous forme numérique doivent être spécifiées dans une partie distincte du contrat d’édition.

Cette exigence est déterminante, car le non-respect de cette règle peut entraîner la nullité de la cession de ces droits.

Cela signifie que si les droits numériques ne sont pas clairement définis et séparés dans le contrat, l’auteur pourrait perdre la possibilité de revendiquer ses droits sur l’exploitation numérique de son œuvre.

Que se passe-t-il si les conditions de rémunération pour l’exploitation numérique ne sont pas respectées ?

Si l’assiette de la rémunération de l’auteur, telle que prévue dans le contrat d’édition, n’est pas respectée, cela ne conduit pas nécessairement à l’annulation de l’ensemble du contrat.

En effet, la rémunération pour l’exploitation de l’œuvre sous forme numérique est souvent fixée à 20% du revenu net payé à l’éditeur pour les e-books,

ce qui diffère d’un pourcentage basé sur le prix de vente public hors taxe.

Dans ce cas, seule l’annulation des clauses relatives à l’exploitation de l’œuvre en format numérique peut être envisagée, laissant intactes les autres dispositions du contrat.

Cela permet de protéger les droits de l’auteur tout en maintenant la validité du contrat dans son ensemble.