L’Essentiel : Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des revenus nets perçus par l’éditeur pour les e-books, n’entraîne pas l’annulation du contrat dans son ensemble, mais seulement celle des clauses relatives à l’exploitation numérique.

Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.

Toutefois, l’assiette de la rémunération de l’auteur telle qu’elle est prévue à un contrat d’édition pour l’exploitation de l’oeuvre sous forme numérique (20% du revenu net payé à l’éditeur pour les e-book au lieu d’un pourcentage sur le prix de vente public hors taxe) ne conduit pas nécessairement à l’annulation de l’entier contrat mais uniquement, à l’annulation de toutes les clauses relatives à l’exploitation de l’oeuvre en format numérique. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous forme numérique dans un contrat d’édition ?

Les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous forme numérique doivent être spécifiées dans une partie distincte du contrat d’édition.

Cette exigence est cruciale, car le non-respect de cette disposition peut entraîner la nullité de la cession de ces droits. Cela signifie que si les droits d’exploitation numérique ne sont pas clairement définis et séparés dans le contrat, l’auteur pourrait perdre la possibilité de revendiquer ses droits sur l’édition numérique de son œuvre.

Quel est le pourcentage de rémunération de l’auteur pour l’exploitation de l’œuvre sous forme numérique ?

La rémunération de l’auteur pour l’exploitation de son œuvre sous forme numérique est généralement fixée à 20% du revenu net que l’éditeur perçoit pour les e-books.

Ce pourcentage est différent de celui appliqué pour les ventes de livres imprimés, qui est souvent calculé sur le prix de vente public hors taxe.

Cette distinction est importante, car elle reflète les différentes dynamiques de marché entre les formats imprimés et numériques, et elle assure que l’auteur est rémunéré de manière équitable pour l’exploitation de son œuvre dans le format numérique.

Que se passe-t-il si les conditions de rémunération ne sont pas respectées dans le contrat d’édition ?

Si les conditions de rémunération stipulées dans le contrat d’édition ne sont pas respectées, cela ne conduit pas nécessairement à l’annulation de l’ensemble du contrat.

Cependant, cela peut entraîner l’annulation de toutes les clauses relatives à l’exploitation de l’œuvre en format numérique.

Cela signifie que l’auteur pourrait conserver ses droits sur l’œuvre imprimée, mais perdrait les droits d’exploitation numérique si les conditions de rémunération ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles.

Cette situation souligne l’importance d’une rédaction précise et conforme des contrats d’édition pour éviter des litiges futurs.