L’Essentiel : La plateforme « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir mis en vente un ouvrage dont l’auteur n’avait pas cédé les droits. Bien que l’auteur ait participé à un concours, le règlement ne mentionnait aucune cession de droits. La plateforme a tenté de se défendre en invoquant un contrat de prestation de service non signé, qui ne respectait pas les exigences légales. De plus, la reproduction non autorisée d’extraits de l’œuvre a été sanctionnée, car aucune autorisation n’avait été donnée, entraînant une dénaturation de l’œuvre présentée aux internautes.

Contrefaçon de droits d’auteur

La plateforme de téléchargement de livres numériques « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur. Un auteur, qui avait participé (mais perdu) à un concours organisé par la plateforme, a tout de même vu son ouvrage être accessible et disponible à la vente sur le site de l’éditeur, qui en reproduisait intégralement le premier chapitre.

Cession de droit par règlement du jeu concours

La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée (L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Or, le règlement du jeu concours ne comportant quant à lui aucune disposition relative à une cession de droits.

La plateforme a tenté de se retrancher derrière un contrat de prestation de service (non signé par l’auteur) et qui confiait à l’éditeur, la publication, la diffusion, la reproduction et la distribution de l’oeuvre sous forme papier et numérique de tout participant, qu’il soit gagnant ou non du jeu concours. Le contrat produit comportait une case qui avait été cochée par une croix comportant le message suivant « Je reconnais avoir pris connaissance du contrat d’édition ci-dessus et en accepte l’intégralité des modalités » mais il portait la mention de la journée du manuscrit 2016 alors que l’auteur avait participé à celle de 2013. En tout état de cause, ce contrat, formulé en termes généraux, stipulait que l’offre de la plateforme était une prestation de services, sans respecter les mentions légales impératives, il ne pouvait valoir cession des droits d’édition.

Sanction de la reproduction d’extraits

La plateforme a également été sanctionnée au titre de la reproduction non autorisée des extraits de l’œuvre de l’auteur. S’il est usuel de reproduire des extraits, c’est toujours avec l’autorisation de l’auteur qui peut apprécier quel en sera l’impact ; en l’espèce, aucune autorisation n’a été donnée et cette reproduction est intervenue alors qu’aucune parution n’était envisagée et que la société avait notifié à l’auteur son exclusion du concours, de sorte que cette parution partielle a constitué une dénaturation, les internautes appelés à donner leur avis n’ayant qu’un aperçu tronqué de l’œuvre.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision concernant la plateforme « Les Éditions du Net » ?

La plateforme « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur. Cette décision a été prise suite à la mise à disposition d’un ouvrage d’un auteur, qui avait participé à un concours organisé par la plateforme, même s’il n’avait pas remporté ce dernier.

L’ouvrage en question était accessible à la vente sur le site de l’éditeur, et le premier chapitre de l’œuvre était reproduit intégralement sans l’autorisation de l’auteur. Cette situation a soulevé des questions importantes sur le respect des droits d’auteur et la légalité des pratiques de la plateforme.

Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit respecter certaines conditions. Chaque droit cédé doit être mentionné de manière distincte dans l’acte de cession. De plus, le domaine d’exploitation des droits cédés doit être clairement délimité en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée.

Dans le cas de la plateforme, le règlement du jeu concours ne contenait aucune disposition relative à la cession des droits d’auteur, ce qui a été un point crucial dans la décision judiciaire. Cela signifie que la plateforme n’avait pas le droit de reproduire l’œuvre de l’auteur sans une cession formelle et appropriée des droits.

Comment la plateforme a-t-elle tenté de justifier la reproduction de l’œuvre ?

La plateforme a tenté de se défendre en invoquant un contrat de prestation de service, qui n’avait pas été signé par l’auteur. Ce contrat stipulait que l’éditeur avait le droit de publier, diffuser, reproduire et distribuer l’œuvre de tout participant, qu’il soit gagnant ou non du concours.

Cependant, ce contrat comportait des incohérences, notamment une mention d’une journée du manuscrit de 2016 alors que l’auteur avait participé en 2013. De plus, le contrat était formulé de manière générale et ne respectait pas les mentions légales nécessaires pour constituer une cession valide des droits d’édition.

Quelles sanctions ont été imposées concernant la reproduction d’extraits de l’œuvre ?

La plateforme a également été sanctionnée pour la reproduction non autorisée d’extraits de l’œuvre de l’auteur. Bien qu’il soit courant de reproduire des extraits, cela doit toujours se faire avec l’autorisation explicite de l’auteur, qui est en mesure d’évaluer l’impact de cette reproduction.

Dans ce cas précis, aucune autorisation n’avait été donnée par l’auteur, et la reproduction des extraits a eu lieu après que la société ait notifié à l’auteur son exclusion du concours. Cela a conduit à une dénaturation de l’œuvre, car les internautes n’avaient accès qu’à un aperçu tronqué, ce qui a été jugé préjudiciable.