La domiciliation d’entreprises dans des locaux abritant de nombreuses sociétés sans activité réelle peut signaler une fraude fiscale. Dans une affaire récente, une société luxembourgeoise, contrôlée par des résidents français, n’avait pas les moyens nécessaires pour exercer son activité déclarée, qui se déroulait en réalité en France. L’administration fiscale a ainsi pu justifier des perquisitions, fondées sur des présomptions de soustraction à l’impôt. La simple absence de déclarations fiscales constitue un indice suffisant pour engager des investigations, sans que le juge n’ait à établir la matérialité des infractions.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qui caractérise une présomption de fraude fiscale ?

La présomption de fraude fiscale se manifeste souvent par la domiciliation d’entreprises dans des bâtiments où plusieurs sociétés sont enregistrées sans avoir d’activité réelle sur place.

Dans ce contexte, l’administration fiscale peut suspecter que ces sociétés exercent des activités commerciales en France sans respecter les obligations fiscales et comptables.

Cela justifie des visites et des saisies domiciliaires, ordonnées par un juge, pour vérifier la conformité des opérations et des déclarations fiscales.

Comment l’administration fiscale détermine-t-elle le contrôle d’une société ?

L’administration fiscale peut établir que des sociétés, comme celle domiciliée au Luxembourg, sont contrôlées par des résidents français.

Cela se fait en analysant les moyens humains et matériels disponibles pour l’exercice de l’activité déclarée.

Si ces moyens sont absents au Luxembourg, mais que les activités réelles se déroulent en France, cela renforce la présomption de fraude.

Quelles sont les conditions pour autoriser une perquisition fiscale ?

Selon l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une perquisition peut être autorisée si des présomptions existent quant à la soustraction d’un contribuable à ses obligations fiscales.

Ces présomptions peuvent inclure des achats ou ventes sans factures, l’utilisation de documents fictifs, ou l’omission de passer des écritures comptables.

Le juge n’a pas à prouver les infractions, mais seulement à constater les indices suffisants pour justifier la perquisition.

Quelle est la situation des sociétés de production audiovisuelle en matière de domiciliation ?

Dans le cas d’une société de droit luxembourgeois, bien qu’elle ait un objet social lié à la production audiovisuelle, sa domiciliation et ses moyens étaient limités.

Elle ne disposait que d’un petit bureau et n’avait pas d’immobilisations corporelles, ce qui soulève des questions sur la réalité de son activité.

L’absence de personnel et de charges liées à l’activité renforce l’idée que l’activité commerciale ne se limite pas à la diffusion, mais nécessite des ressources humaines et décisionnelles.

Quels éléments sont pris en compte pour juger de l’activité d’une société de diffusion ?

Pour qu’une société de diffusion soit considérée comme exerçant une activité commerciale légitime, elle doit disposer de moyens humains et d’un organe décisionnel.

Cela inclut la capacité à sélectionner des programmes et à développer l’activité avant la diffusion.

Le simple fait d’avoir une concession de diffusion ne suffit pas à prouver l’existence d’une activité réelle, surtout si le capital est détenu par des résidents français.