L’hébergeur, selon l’article 6-I-2 de la LCEN, est défini comme un service qui stocke des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle éditorial. En revanche, l’éditeur, tel que défini par les lois de 1986 et 2009, exerce une maîtrise sur les contenus qu’il propose, impliquant un rôle actif dans leur sélection et leur présentation. Un site qui organise et propose des liens vers des événements sportifs en direct, tout en ayant une présentation structurée, est considéré comme un éditeur, et ne peut bénéficier du régime de responsabilité allégée des hébergeurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition d’un hébergeur selon la LCEN ?

L’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 définit l’hébergeur comme une entité qui assure, même à titre gratuit, le stockage de divers types de contenus fournis par les utilisateurs.

Ces contenus peuvent inclure des signaux, des écrits, des images, des sons ou des messages de toute nature. L’hébergeur joue donc un rôle passif en mettant à disposition ces contenus au public par le biais de services de communication en ligne.

Il est important de noter que cette définition implique que l’hébergeur n’exerce pas de contrôle éditorial sur les contenus qu’il stocke, ce qui le distingue de l’éditeur.

Comment se définit l’éditeur selon la législation ?

L’éditeur, selon les lois 86-1067 du 30 septembre 1986 et 2009-258 du 5 mars 2009, est défini par sa « maîtrise éditoriale » sur les contenus qu’il propose. Cela signifie qu’il doit avoir un rôle actif dans la création, la sélection et la mise à disposition de contenus originaux.

Pour qu’un site internet soit considéré comme un éditeur, il doit démontrer qu’il a connaissance et contrôle des liens qu’il propose au public. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte des droits de diffusion, comme ceux détenus par l’association LFP pour les matches sportifs.

Ainsi, un site qui organise et présente des liens vers des contenus sportifs en direct, tout en ayant un contrôle sur ces contenus, peut être qualifié d’éditeur.

Quelles sont les différences entre un hébergeur et un éditeur ?

La principale différence entre un hébergeur et un éditeur réside dans le niveau de contrôle exercé sur les contenus. L’hébergeur se limite à stocker et à mettre à disposition des contenus fournis par des tiers, sans exercer de contrôle éditorial.

En revanche, l’éditeur a une maîtrise sur les contenus qu’il propose, ce qui inclut la sélection, l’organisation et la présentation de ces contenus. Par exemple, un site qui répertorie des liens vers des matches sportifs en direct exerce un contrôle éditorial, ce qui le classe comme éditeur.

De plus, les responsabilités légales diffèrent : les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité allégée, tandis que les éditeurs peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils diffusent.

Qu’est-ce que le cumul de statuts juridiques ?

Le cumul de statuts juridiques se réfère à la possibilité qu’un même site internet puisse être qualifié à la fois d’hébergeur et d’éditeur. Par exemple, un forum peut être considéré comme un hébergeur s’il se contente de répertorier des liens vers des vidéos fournies par des utilisateurs.

Cependant, si ce même site organise et sélectionne activement des contenus sur un thème précis, comme des compétitions sportives, il peut également être qualifié d’éditeur. Dans ce cas, le site ne peut pas prétendre bénéficier du régime de responsabilité allégée accordé aux hébergeurs.

Cela signifie que la nature des activités d’un site internet détermine son statut juridique et les responsabilités qui en découlent.