L’Essentiel : La société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée d’usurpation et d’exercice illégal de la profession. Le tribunal a déclaré l’assignation nulle, soulignant le non-respect des procédures spécifiques aux délits de presse, notamment l’absence de précisions requises par la loi du 29 juillet 1881.

Affaire Notairia

La société N-Croissance qui a pour activité la création et le développement de réseau d’affiliation de notaires (site Notairia) a été déboutée de son action en dénigrement contre un notaire. Ce dernier avait eu un échange un peu « vif » sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication du site Notairia et l’usage abusif des termes « réseau notarial » pouvant prêter à confusion. A noter qu’il s’agit de la deuxième affaire jugée en ce sens contre la société qui avait été accusée antérieurement, par un autre notaire et toujours sur Twitter, de « délit d’usurpation, mensonge, et exercice illégal de la profession »

Procédure spécifique du droit de la presse

L’assignation délivrée par la société a été frappée de nullité pour non-respect de la procédure spécifique des délits de presse.  Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité. La diffamation est constituée par toute allégation et imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.

Les propos incriminés visaient à remettre en cause l’honnêteté de la société et de son dirigeant, en leur reprochant d’utiliser de manière abusive le titre de réseau notarial et de ce fait de pratiquer de manière illégale la profession de notaire et d’induire le public en erreur.

Diffamation par imputation d‘un délit

Les imputations utilisées sur Twitter étaient des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale telle que celle d’exercice illégal de la profession de notaire, publicité mensongère voire escroquerie, ces imputations portant atteinte à l’honneur et à la considération des personnes visées. Il s’agissait donc de faits précis, à savoir l’utilisation sans droit du titre de notaire, qui peuvent faire l’objet d’une preuve contraire dans les conditions fixées par la loi du 29 juillet 1881. Au travers de ces propos, le notaire poursuivi, n’opérait pas de dénigrement des services fournis par la société et ne critiquait que la présentation qu’en fait la société.

Nullité de la citation

C’est donc exactement que le premier juge a, après avoir requalifié les actes de dénigrements allégués en diffamation, en a conclu dès lors que l’assignation aurait dû satisfaire aux exigences de la loi du 29 juillet 1881 et notamment celles de l’article 53 en vertu duquel la poursuite des agissements exige, à peine de nullité, une citation précisant et qualifiant le fait incriminé, indiquant le texte de loi applicable à la poursuite et contenant une élection de domicile du plaignant dans la ville où siège la juridiction saisie. C’est également à juste titre que le premier juge a prononcé par voie de conséquence la nullité de l’acte introductif d’instance, lequel délivré au visa des seuls articles 809 du code de procédure civile et 1382 ancien devenu l’article 1240 du code civil, ne visait nullement l’article 29 précité de la loi du 29 juillet 1881 et ne contient pas élection de domicile de la société dans la ville où siège la juridiction saisie.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’affaire Notairia ?

L’affaire Notairia concerne la société N-Croissance, qui est impliquée dans la création et le développement d’un réseau d’affiliation de notaires via le site Notairia.

Cette société a intenté une action en dénigrement contre un notaire suite à des critiques exprimées sur Twitter.

Les critiques portaient sur la communication du site et l’utilisation des termes « réseau notarial », jugés abusifs et susceptibles de prêter à confusion.

Il est important de noter que cette affaire est la deuxième du genre pour N-Croissance, qui avait déjà été accusée par un autre notaire de délits similaires sur Twitter.

Quelles sont les implications de la procédure spécifique du droit de la presse ?

La procédure spécifique du droit de la presse est déterminante dans cette affaire, car l’assignation de N-Croissance a été déclarée nulle en raison du non-respect de cette procédure.

La loi du 29 juillet 1881 encadre les abus de la liberté d’expression et stipule que la diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d’un fait qui nuit à l’honneur d’une personne.

Dans ce cas, les propos incriminés visaient à remettre en question l’honnêteté de la société et de son dirigeant, en les accusant d’utiliser abusivement le titre de notaire, ce qui pourrait induire le public en erreur.

Quels types de diffamation ont été évoqués dans cette affaire ?

Les imputations formulées sur Twitter par le notaire étaient de nature à revêtir une qualification pénale, telles que l’exercice illégal de la profession de notaire ou la publicité mensongère.

Ces accusations portent atteinte à l’honneur et à la considération des personnes visées.

Il s’agissait de faits précis, notamment l’utilisation sans droit du titre de notaire, qui peuvent être prouvés ou réfutés selon les conditions établies par la loi du 29 juillet 1881.

Le notaire n’a pas dénigré les services de la société, mais a critiqué la manière dont ceux-ci étaient présentés.

Pourquoi la citation a-t-elle été déclarée nulle ?

La nullité de la citation a été prononcée car l’assignation ne respectait pas les exigences de la loi du 29 juillet 1881.

Le premier juge a requalifié les actes de dénigrement en diffamation, concluant que l’assignation devait préciser et qualifier le fait incriminé.

Elle devait également indiquer le texte de loi applicable et contenir une élection de domicile du plaignant dans la ville où se trouve la juridiction saisie.

L’assignation, fondée uniquement sur des articles du code de procédure civile et du code civil, ne mentionnait pas l’article pertinent de la loi de 1881, entraînant ainsi sa nullité.