La société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée d’usurpation et d’exercice illégal de la profession. Le tribunal a déclaré l’assignation nulle, soulignant le non-respect des procédures spécifiques aux délits de presse, notamment l’absence de précisions requises par la loi du 29 juillet 1881.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’affaire Notairia ?

L’affaire Notairia concerne la société N-Croissance, qui est impliquée dans la création et le développement d’un réseau d’affiliation de notaires via le site Notairia.

Cette société a intenté une action en dénigrement contre un notaire suite à des critiques exprimées sur Twitter.

Les critiques portaient sur la communication du site et l’utilisation des termes « réseau notarial », jugés abusifs et susceptibles de prêter à confusion.

Il est important de noter que cette affaire est la deuxième du genre pour N-Croissance, qui avait déjà été accusée par un autre notaire de délits similaires sur Twitter.

Quelles sont les implications de la procédure spécifique du droit de la presse ?

La procédure spécifique du droit de la presse est déterminante dans cette affaire, car l’assignation de N-Croissance a été déclarée nulle en raison du non-respect de cette procédure.

La loi du 29 juillet 1881 encadre les abus de la liberté d’expression et stipule que la diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d’un fait qui nuit à l’honneur d’une personne.

Dans ce cas, les propos incriminés visaient à remettre en question l’honnêteté de la société et de son dirigeant, en les accusant d’utiliser abusivement le titre de notaire, ce qui pourrait induire le public en erreur.

Quels types de diffamation ont été évoqués dans cette affaire ?

Les imputations formulées sur Twitter par le notaire étaient de nature à revêtir une qualification pénale, telles que l’exercice illégal de la profession de notaire ou la publicité mensongère.

Ces accusations portent atteinte à l’honneur et à la considération des personnes visées.

Il s’agissait de faits précis, notamment l’utilisation sans droit du titre de notaire, qui peuvent être prouvés ou réfutés selon les conditions établies par la loi du 29 juillet 1881.

Le notaire n’a pas dénigré les services de la société, mais a critiqué la manière dont ceux-ci étaient présentés.

Pourquoi la citation a-t-elle été déclarée nulle ?

La nullité de la citation a été prononcée car l’assignation ne respectait pas les exigences de la loi du 29 juillet 1881.

Le premier juge a requalifié les actes de dénigrement en diffamation, concluant que l’assignation devait préciser et qualifier le fait incriminé.

Elle devait également indiquer le texte de loi applicable et contenir une élection de domicile du plaignant dans la ville où se trouve la juridiction saisie.

L’assignation, fondée uniquement sur des articles du code de procédure civile et du code civil, ne mentionnait pas l’article pertinent de la loi de 1881, entraînant ainsi sa nullité.