Le Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 permet aux administrations d’échanger massivement des données concernant les particuliers et les entreprises. Ces échanges incluent des informations sur la situation fiscale, les droits sociaux, et l’identité des dirigeants d’organismes à but non lucratif. Bien que cette mesure vise à simplifier les démarches administratives, la CNIL souligne le risque de détournement de finalité, notamment pour la lutte contre la fraude. Il est essentiel que ces échanges respectent la confidentialité des données et ne soient pas utilisés à des fins de surveillance ou de sanction.