Le Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 permet aux administrations d’échanger massivement des données concernant les particuliers et les entreprises. Ces échanges incluent des informations sur la situation fiscale, les droits sociaux, et l’identité des dirigeants d’organismes à but non lucratif. Bien que cette mesure vise à simplifier les démarches administratives, la CNIL souligne le risque de détournement de finalité, notamment pour la lutte contre la fraude. Il est essentiel que ces échanges respectent la confidentialité des données et ne soient pas utilisés à des fins de surveillance ou de sanction.. Consulter la source documentaire.

Quelles données peuvent être échangées entre administrations selon le Décret n° 2023-362 ?

Le Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 permet l’échange de nombreuses données concernant les particuliers et les entreprises. Parmi les informations concernées, on trouve la situation du foyer fiscal, les droits sociaux, les revenus et prestations, ainsi que la situation de la famille.

Il inclut également des données sur les diplômes, titres et qualifications professionnelles, la qualité de boursier de l’enseignement supérieur, la situation de demandeur d’emploi, et les statuts des organismes à but non lucratif.

Ces échanges visent à faciliter le traitement des déclarations et des demandes du public, tout en informant les usagers sur leurs droits et en attribuant les prestations ou avantages auxquels ils peuvent prétendre.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2023-362 ?

L’objectif principal du Décret n° 2023-362 est d’organiser les échanges d’informations et de données personnelles entre les administrations. Cela permet de traiter efficacement les déclarations ou demandes présentées par le public.

En facilitant ces échanges, le décret vise à simplifier les formalités administratives pour les usagers, en évitant qu’ils aient à fournir plusieurs fois les mêmes justificatifs.

Cela contribue également à une meilleure information des usagers sur leurs droits et à une attribution plus rapide des prestations ou avantages.

Comment la CNIL perçoit-elle le risque de détournement de finalité ?

La CNIL, dans son avis sur le Décret n° 2023-362, a exprimé des préoccupations concernant le risque de détournement de finalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre la fraude.

Elle suit de près l’évolution de la dématérialisation des échanges de données entre administrations, qui impliquent des traitements de données à caractère personnel.

La CNIL souligne que ces échanges doivent être justifiés par des finalités légitimes et ne doivent pas compromettre la vie privée des usagers.

Quelles sont les limites imposées aux échanges de données ?

Les échanges de données doivent être limités aux informations strictement nécessaires pour atteindre les objectifs visés. Cela inclut le respect des droits des personnes, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données.

La Commission a insisté sur la nécessité de distinguer les échanges de données réalisés pour répondre aux demandes des usagers, qui ne posent pas de problème de principe, de ceux effectués à des fins de police administrative ou de détection de fraudes.

Ces derniers nécessitent une vigilance accrue pour éviter tout abus ou atteinte à la vie privée.

Quel est le rôle de la Commission dans la protection des données ?

La Commission joue un rôle crucial dans la protection des données personnelles en veillant à ce que les échanges d’informations respectent les droits des usagers.

Elle a accueilli favorablement l’ajout de mentions dans le texte stipulant que les données collectées ne seront pas utilisées à des fins de détection ou de sanction de fraude.

Cela reflète une préoccupation pour la protection de la vie privée et la nécessité de garantir que les données ne soient pas détournées de leur finalité initiale.