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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique Le salarié qui navigue sur des sites internet pornographiques avec l’ordinateur portable mis à sa disposition par son employeur mais en dehors de ses heures de travail ne peut être licencié pour faute. [/well]
Moyen de défense de l’employeur
En défense d’une action en contestation de licenciement économique, un employeur a plaidé le manquement du salarié tiré de l’utilisation abusive des moyens informatiques mis à sa disposition et leur détournement à des fins non professionnelles, à savoir le téléchargement de nombreux films pornographiques sur les lieu et temps de travail et de l’utilisation de moyens appartenant à l’entreprise.
Preuve de la faute du salarié
La société avait produit un procès-verbal par un huissier aux termes duquel celui-ci avait constaté la présence de fichiers correspondant à des films pornographiques sur l’ordinateur portable confié par l’employeur au salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Or, rien ne prouvait que les téléchargements de films pornographiques sur l’ordinateur portable que le salarié emportait à son domicile, l’auraient été pendant les heures de bureau.
Doutes sur les horaires de navigation
Aucune mention relative à l’heure des téléchargements de ces films n’était indiquée aux termes des constatations effectuées par l’huissier de justice, de sorte qu’il n’était pas établi que ces films ont été téléchargés pendant les horaires de travail du salarié. Il en résulte que le manquement tiré de l’utilisation abusive des moyens informatiques mis à disposition et leur détournement à des fins non professionnelles n’était pas établi.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de la décision concernant le licenciement du salarié ?Le contexte de cette décision repose sur un salarié qui a été accusé d’utiliser l’ordinateur portable fourni par son employeur pour naviguer sur des sites pornographiques. Cette utilisation a été faite en dehors des heures de travail, ce qui soulève des questions sur la légitimité du licenciement pour faute. L’employeur a tenté de justifier le licenciement en arguant que le salarié avait abusé des moyens informatiques mis à sa disposition à des fins non professionnelles. Quels moyens de défense a utilisé l’employeur dans cette affaire ?L’employeur a plaidé que le salarié avait manqué à ses obligations en utilisant l’ordinateur pour télécharger des films pornographiques, ce qui constituait un détournement des ressources de l’entreprise. Il a soutenu que cette utilisation abusive des moyens informatiques était incompatible avec les attentes professionnelles. Cependant, la défense de l’employeur a été contestée, car il n’a pas pu prouver que ces téléchargements avaient eu lieu pendant les heures de travail. Comment l’employeur a-t-il tenté de prouver la faute du salarié ?L’employeur a produit un procès-verbal établi par un huissier de justice, qui a constaté la présence de fichiers pornographiques sur l’ordinateur portable du salarié. Cependant, ce procès-verbal ne fournissait pas de preuves suffisantes concernant le moment où ces fichiers avaient été téléchargés. Il était donc impossible de déterminer si ces téléchargements avaient eu lieu pendant les heures de travail, ce qui affaiblissait la position de l’employeur. Quelles étaient les lacunes dans les preuves fournies par l’employeur ?Les principales lacunes dans les preuves fournies par l’employeur résidaient dans l’absence d’indications sur les horaires des téléchargements. Le procès-verbal de l’huissier ne mentionnait pas à quel moment les fichiers avaient été téléchargés, ce qui laissait planer un doute sur la culpabilité du salarié. Sans preuve concrète que les téléchargements avaient eu lieu pendant les heures de travail, l’accusation d’utilisation abusive des moyens informatiques ne pouvait pas être établie. Quelle conclusion peut-on tirer de cette affaire concernant le licenciement pour faute ?La conclusion principale de cette affaire est que le licenciement pour faute doit être fondé sur des preuves claires et irréfutables. Dans ce cas, l’absence de preuves concernant les horaires de téléchargement a conduit à l’annulation du licenciement. Cela souligne l’importance pour les employeurs de documenter soigneusement les comportements des employés et de s’assurer que les preuves sont suffisantes pour justifier une action disciplinaire. |
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