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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique Dès lors que des produits supposés contrefaisants ont été livrés au siège social d’une entreprise de commerce électronique, seul le tribunal du ressort du siège social de la société est compétent et non celui du lieu où la marchandise a été livrée (domicile du client final). [/well]
Affaire Vente-privee.com
L’association COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) qui est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire du symbole olympique et des termes « Jeux Olympiques » et « Olympiades », a poursuivi en contrefaçon le site vente-privee.com. En cause, la mise en vente de modèles de billards sous la désignation « OLYMPIC ».
Question de la compétence juridictionnelle
L’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance. En application des articles 42 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur i) en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service; ii) en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Le fabricant des billards a opposé en vain que l’action en contrefaçon et en parasitisme était une action délictuelle si bien que la compétence territoriale ne pouvait être déterminée que par application des articles 42 et 46 du code de procédure civile. Si les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale sont de nature délictuelle, les billards litigieux ont été livrés au siège social du fabricant. Par ailleurs, les CGV du site vente.privée.com indiquent bien que les colis commandés quittent ses entrepôts et doivent lui être retournés en cas de non-conformité ou exercice du droit de rétractation, ce qui signifie que les biens sont entreposés et donc livrés dans les locaux de la société « vente privée » par les vendeurs.
Compétence du TGI de Paris
En conséquence, en application des articles D 716-12 du code de la propriété intellectuelle et D 221-6-1 du code de l’organisation judiciaire ainsi que son annexe VI, le tribunal de grande instance de Paris avait compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques notamment dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon ?La compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon est régie par l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que les actions civiles relatives aux marques doivent être portées devant les tribunaux de grande instance. En outre, selon les articles 42 et 46 du code de procédure civile, la juridiction compétente est généralement celle du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, le demandeur a la possibilité de saisir d’autres juridictions selon la nature de l’affaire, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. Dans le cas de la contrefaçon, la compétence peut être déterminée par le lieu de livraison des produits ou le lieu où le dommage a été subi. Cela signifie que, même si l’action est considérée comme délictuelle, la livraison des produits au siège social de l’entreprise peut influencer la compétence du tribunal. Quel était le litige dans l’affaire Vente-privee.com ?Dans l’affaire Vente-privee.com, le litige concernait la mise en vente de modèles de billards sous la désignation « OLYMPIC ». L’association COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF), propriétaire des emblèmes olympiques, a poursuivi le site pour contrefaçon. Le CNOSF a argué que l’utilisation du terme « OLYMPIC » portait atteinte à ses droits sur les symboles olympiques. Cette affaire soulève des questions importantes sur la protection des marques et l’utilisation de termes associés à des événements sportifs majeurs, comme les Jeux Olympiques. Comment la compétence du tribunal a-t-elle été déterminée dans cette affaire ?La compétence du tribunal a été déterminée en se basant sur les articles D 716-12 du code de la propriété intellectuelle et D 221-6-1 du code de l’organisation judiciaire. Le tribunal de grande instance de Paris a été jugé compétent pour connaître des actions en matière de marques, notamment dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Cela signifie que, même si les actions en contrefaçon peuvent être considérées comme délictuelles, la livraison des produits au siège social du fabricant a joué un rôle déterminant dans la détermination de la compétence juridictionnelle. Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises de commerce électronique ?Cette décision a des implications significatives pour les entreprises de commerce électronique. Elle souligne l’importance de la localisation des biens et de la compétence juridictionnelle dans les affaires de contrefaçon. Les entreprises doivent être conscientes que, même si elles opèrent en ligne, la juridiction peut être déterminée par le lieu de livraison des produits. Cela signifie qu’elles doivent veiller à respecter les droits de propriété intellectuelle et à éviter l’utilisation de termes ou de marques qui pourraient être considérés comme contrefaisants. En outre, cette affaire rappelle aux entreprises l’importance de bien rédiger leurs conditions générales de vente (CGV) pour clarifier les responsabilités en matière de livraison et de retour des produits. |
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