L’Essentiel : eBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur son site tant qu’il n’a pas été informé d’annonces frauduleuses. Selon la directive 200/31/CE et la loi LCEN, sa responsabilité ne peut être engagée que si, une fois averti, il ne supprime pas rapidement les contenus illicites. Ainsi, pour bénéficier d’une limitation de responsabilité, eBay doit agir promptement dès qu’il prend connaissance d’activités illicites. Cette protection vise à encourager les plateformes à surveiller et à retirer les contenus problématiques sans être tenues responsables des actions des utilisateurs.

EBay a le statut d’hébergeur. Sa responsabilité ne peut donc pas être retenue si averti d’une fausse annonce ou annonce frauduleuse, Ebay a agi promptement pour la supprimer. La directive 200/31/CE du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique » énonce en son article 15 une absence d’obligation générale en matière de surveillance à la charge des prestataires de services de la société de l’information, non sans avoir auparavant posé le principe en son article 14 d’une absence de responsabilité des informations stockées à la condition que le prestataire, dès le moment où il a connaissance du caractère illicite, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre impossible l’accès à celles-ci.

Afin de bénéficier d’une limitation de responsabilité, le prestataire d’un
service de la société de l’information consistant dans le stockage
d’informations doit, dès qu’il prend effectivement connaissance ou conscience
du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les
informations concernées ou rendre l’accès à celles-ci impossible.

En conformité avec ce dispositif européen, l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pose que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage des signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut d’eBay en tant qu’hébergeur ?

eBay a le statut d’hébergeur, ce qui signifie qu’il n’est pas responsable des contenus publiés par ses utilisateurs tant qu’il n’a pas été informé de leur caractère illicite.

Cette protection est fondée sur la directive 200/31/CE du 8 juin 2000, qui stipule que les prestataires de services de la société de l’information ne sont pas tenus de surveiller les contenus qu’ils hébergent.

Ainsi, si eBay est averti d’une annonce frauduleuse et qu’il agit rapidement pour la supprimer, sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Quelles sont les obligations d’un prestataire de services en matière de contenu illicite ?

Pour bénéficier d’une limitation de responsabilité, un prestataire de services doit agir promptement dès qu’il prend connaissance du caractère illicite des informations stockées.

Cela signifie qu’il doit retirer ces informations ou rendre leur accès impossible. Cette obligation est essentielle pour garantir la protection des utilisateurs et maintenir la confiance dans les plateformes en ligne.

La directive européenne et la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) renforcent cette exigence en précisant que la responsabilité civile des prestataires ne peut être engagée que s’ils n’ont pas agi rapidement après avoir eu connaissance de l’illicéité.

Comment la loi française encadre-t-elle la responsabilité des hébergeurs ?

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004, également connue sous le nom de LCEN, établit un cadre juridique pour les hébergeurs en France.

Elle stipule que les personnes physiques ou morales qui stockent des informations pour le public ne peuvent être tenues responsables des contenus fournis par les utilisateurs, à condition qu’elles n’aient pas connaissance de leur caractère illicite.

Si elles prennent connaissance de ces contenus, elles doivent agir rapidement pour les retirer ou rendre leur accès impossible.

Cette législation vise à équilibrer la protection des droits des utilisateurs tout en permettant aux plateformes de fonctionner sans crainte d’une responsabilité excessive.