La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé l’urgence de leur situation, ni que le collège stratégique n’ait jugé nécessaire d’activer la procédure de secours. Par conséquent, leur demande en référé a été rejetée, soulignant l’absence de justification d’une atteinte grave aux libertés fondamentales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ?

La responsabilité de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ne peut être engagée en référé en l’absence de preuves suffisantes. Les gestionnaires de formalités légales doivent démontrer l’ampleur des conséquences des dysfonctionnements sur leur activité professionnelle et leur équilibre financier.

Un simple procès-verbal de constat d’huissier, qui établit des difficultés et un allongement des délais de traitement, ne suffit pas à justifier l’ampleur des conséquences. Cela signifie que pour engager la responsabilité de l’INPI, il est nécessaire de fournir des éléments probants qui montrent comment ces dysfonctionnements ont impacté de manière significative les activités des requérants.

Qu’est-ce que le guichet unique électronique ?

Le guichet unique électronique a été instauré par l’article L. 123-33 du code de commerce, dans le cadre de la loi 2019-486 du 22 mai 2019. Ce dispositif vise à remplacer progressivement les centres de formalités des entreprises existants.

Il permet aux entreprises de réaliser toutes les formalités administratives nécessaires à leur création et à leur fonctionnement via une plateforme unique, simplifiant ainsi les démarches administratives. Ce guichet est essentiel pour la gestion des formalités légales et contribue à la modernisation des services publics en matière d’entrepreneuriat.

Quelles sont les missions de l’INPI ?

L’INPI a pour mission principale la gestion du guichet unique électronique, en tant qu’organisme unique selon l’article L. 123-3 du code de commerce. Cela inclut la responsabilité de traiter les demandes d’immatriculation et de formalités légales des entreprises.

L’INPI joue un rôle déterminant dans la protection de la propriété industrielle et dans la facilitation des démarches administratives pour les entrepreneurs. En tant qu’entité publique, elle doit garantir un service efficace et accessible aux utilisateurs du guichet unique.

Quelles sont les conditions pour une action en référé contre l’INPI ?

Pour qu’une action en référé soit recevable contre l’INPI, il est nécessaire de prouver l’urgence de la situation. Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le requérant doit démontrer que les dysfonctionnements portent atteinte à une liberté fondamentale.

Il doit également justifier que ces troubles ont des conséquences graves sur son activité professionnelle. Si ces conditions ne sont pas remplies, le juge des référés peut rejeter la demande, comme cela a été le cas dans plusieurs décisions récentes.

Pourquoi l’urgence n’a-t-elle pas été établie dans le cas des sociétés requérantes ?

Les sociétés requérantes ont tenté de prouver l’urgence en affirmant qu’elles étaient empêchées d’exercer leurs activités professionnelles à cause des dysfonctionnements du guichet unique électronique. Cependant, le tribunal a constaté que les preuves fournies, notamment un procès-verbal d’huissier, ne suffisaient pas à démontrer l’ampleur des conséquences sur leur équilibre financier.

De plus, le collège stratégique n’a pas jugé nécessaire de mettre en place une procédure de secours, ce qui a également contribué à l’absence de reconnaissance de l’urgence. En conséquence, le tribunal a rejeté leur demande, considérant qu’elles n’avaient pas établi l’existence d’une situation d’urgence justifiant une intervention rapide du juge.