Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire par RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre, ils signalent des dysfonctionnements. Après des tentatives de résolution infructueuses, ils assignent la société pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal, constatant un litige potentiel, ordonne l’expertise. M. [S] [U] sera chargé d’examiner les problèmes et d’évaluer les travaux nécessaires. Les époux doivent consigner 5 000 euros pour les frais d’expertise avant le 26 février 2025, sous peine de caducité de la désignation. La décision est exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Absence de procès en cours** : Il ne doit pas y avoir de procès déjà engagé devant le juge du fond.

2. **Motif légitime** : Il doit exister un motif légitime justifiant la nécessité de la mesure d’instruction.

3. **Intérêt probatoire** : L’intérêt probatoire du demandeur doit être apprécié, notamment en fonction de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.

4. **Nature légalement admissible** : La mesure demandée doit être légalement admissible.

Il est important de noter que la mesure sollicitée ne nécessite pas d’examen préalable de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès futur. Il suffit de démontrer l’éventualité d’un litige dont la solution pourrait dépendre de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les époux [D] ont signalé des dysfonctionnements de leur installation, ce qui constitue un motif légitime pour solliciter une expertise.

Comment le tribunal peut-il désigner un autre tribunal pour contrôler la mesure d’expertise selon l’article 157 du code de procédure civile ?

L’article 157 du code de procédure civile précise que :

« Lorsque l’éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l’éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées. »

Ainsi, le tribunal peut désigner un autre tribunal pour contrôler la mesure d’expertise si les conditions suivantes sont remplies :

1. **Éloignement des parties** : Si les parties sont éloignées du lieu où la mesure doit être exécutée, rendant le déplacement difficile ou onéreux.

2. **Intérêt d’une bonne administration de la justice** : La désignation d’un autre tribunal doit être justifiée par l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Dans le cas présent, le tribunal judiciaire d’Orléans a été désigné pour contrôler l’expertise, car les époux [D] résident à Orléans et l’expertise doit s’y dérouler, ce qui justifie cette désignation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consignation de la provision pour les frais d’expertise selon l’article 271 du code de procédure civile ?

L’article 271 du code de procédure civile stipule que :

« À défaut de consignation de la présente provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Cela signifie que si les époux [D] ne consignent pas la somme de 5 000 euros pour les frais d’expertise dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Les conséquences de cette caducité sont les suivantes :

1. **Nullité de la désignation** : La désignation de l’expert ne sera plus valable, et aucune mesure d’expertise ne pourra être réalisée.

2. **Absence de recours** : Il n’y aura pas de possibilité de recours ou de contestation concernant cette caducité, car elle s’applique automatiquement.

Ainsi, il est crucial pour les époux [D] de respecter le délai de consignation pour éviter que leur demande d’expertise ne soit annulée.