Pour établir un dysfonctionnement de matériel informatique, il est conseillé de faire appel à un huissier ou commissaire de justice. Cela permet de documenter la situation de manière officielle, évitant ainsi les risques d’une résiliation unilatérale fautive par le prestataire. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rouen, la Scm Noralex a contesté des factures de la Sas One Opérateur, invoquant des pannes récurrentes. Cependant, la cour a confirmé que la Scm Noralex devait prouver l’inexécution des obligations de son cocontractant, ce qu’elle n’a pas réussi à faire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre la Scm Noralex et la Sas One Opérateur ?

L’affaire concerne un litige entre la Scm Noralex, une société de médecine, et la Sas One Opérateur, qui a succédé à la Sas Consulease.

La Scm Noralex avait conclu plusieurs contrats de location et de maintenance de matériels de téléphonie et informatiques pour une durée de 63 mois, avec des loyers mensuels respectifs de 230,15 euros HT et 330 euros HT.

En janvier 2018, la Scm Noralex a restitué les matériels loués, mais a ensuite été assignée par la Sas One Opérateur pour le paiement de factures impayées, couvrant la période d’avril 2016 à mai 2018.

Le tribunal de première instance a condamné la Scm Noralex à payer une somme importante, ce qui a conduit à l’appel de cette décision par la Scm Noralex.

Quelles étaient les principales demandes de la Scm Noralex lors de l’appel ?

Lors de l’appel, la Scm Noralex a formulé plusieurs demandes. Elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 30 août 2021.

Elle souhaitait également que la Sas One Opérateur soit déboutée de toutes ses demandes et a réclamé des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros, ainsi que 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Scm Noralex a contesté le montant des factures de la Sas One Opérateur, arguant que le tribunal avait inversé la charge de la preuve.

Elle a également soulevé l’exception d’inexécution de ses obligations par la Sas One Opérateur, en mettant en avant des dysfonctionnements récurrents des matériels loués.

Quels arguments la Sas One Opérateur a-t-elle avancés pour défendre sa position ?

La Sas One Opérateur a soutenu que la Scm Noralex devait être déboutée de toutes ses demandes et a demandé la confirmation du jugement de première instance.

Elle a affirmé que les factures présentées étaient valides et fondées sur les contrats signés avec la Scm Noralex.

De plus, elle a contesté les allégations de dysfonctionnements, en précisant que les prétendus problèmes n’avaient pas été constatés lors des expertises judiciaires.

La Sas One Opérateur a également souligné qu’elle n’était pas responsable de la maintenance des installations informatiques, mais uniquement de leur installation, ce qui limitait sa responsabilité.

Quelles ont été les conclusions de la cour d’appel de Rouen ?

La cour d’appel de Rouen a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Rouen, condamnant la Scm Noralex à payer la somme de 23 904,29 euros TTC à la Sas One Opérateur.

Elle a également débouté la Scm Noralex de sa demande de dommages et intérêts, considérant qu’aucune inexécution des obligations contractuelles par la Sas One Opérateur n’avait été prouvée.

La cour a statué que la Scm Noralex devait justifier l’inexécution de ses obligations, ce qu’elle n’a pas réussi à faire.

Enfin, la cour a condamné la Scm Noralex aux dépens d’appel et à verser 3 000 euros à la Sas One Opérateur pour les frais de procédure.