L’Essentiel : Selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, un contrat de location d’emplacement publicitaire ne peut excéder six ans à partir de sa signature. Toute clause prévoyant une durée plus longue est sujette à réduction. Cependant, les parties peuvent conclure un nouveau contrat pour le même emplacement à l’expiration du précédent, à condition que ce dernier respecte les règles d’ordre public, notamment en ce qui concerne sa durée. Le contrat doit être établi par écrit et peut être renouvelé tacitement pour des périodes maximales d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant son terme.

Il résulte de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, qui est d’ordre public, que le contrat de louage d’emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature et que la stipulation d’une durée plus longue est soumise à réduction.

Toutefois, ce texte n’interdit pas aux mêmes parties, à l’expiration d’un premier contrat de location d’affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d’ordre public qu’il pose.

Pour rappel, aux termes de l’article L.581-25, alinéa 1er du code de l’environnement, « le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois au moins avant son expiration ».

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée maximale d’un contrat de louage d’emplacement publicitaire selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement ?

La durée maximale d’un contrat de louage d’emplacement publicitaire, selon l’article L. 581-25 du code de l’environnement, est de six ans à compter de sa signature.

Cette disposition est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut être contournée par des accords privés entre les parties. Si un contrat stipule une durée supérieure à six ans, cette stipulation sera soumise à réduction, ce qui implique que la durée effective du contrat ne pourra pas excéder la limite légale.

Est-il possible de conclure un nouveau contrat après l’expiration d’un contrat précédent ?

Oui, il est possible de conclure un nouveau contrat après l’expiration d’un contrat précédent portant sur le même emplacement publicitaire.

Cependant, ce nouveau contrat doit respecter les règles d’ordre public établies par l’article L. 581-25, notamment en ce qui concerne la durée. Cela signifie que même si un contrat précédent a pris fin, les parties doivent s’assurer que le nouveau contrat ne dépasse pas la durée maximale de six ans.

Quelles sont les conditions de renouvellement d’un contrat de louage d’emplacement publicitaire ?

Le contrat de louage d’emplacement publicitaire peut être renouvelé par tacite reconduction, mais ce renouvellement est soumis à certaines conditions.

Selon l’article L. 581-25, le renouvellement peut se faire par périodes d’une durée maximale d’un an. Toutefois, l’une des parties doit dénoncer le contrat au moins trois mois avant son expiration si elle ne souhaite pas le renouveler. Cela permet aux parties de planifier et de gérer leurs engagements contractuels de manière efficace.

Quel est le format requis pour un contrat de louage d’emplacement publicitaire ?

Le contrat de louage d’emplacement publicitaire doit être établi par écrit, conformément aux exigences de l’article L. 581-25.

Cette exigence écrite vise à garantir la clarté et la transparence des termes du contrat, ainsi qu’à protéger les droits des parties impliquées. Un contrat verbal ne serait pas conforme aux dispositions légales et pourrait entraîner des complications en cas de litige.