Durée et Conditions de la Période d’Essai selon l’Article R113-7 du Code du Cinéma et de l’Image Animée

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Durée et Conditions de la Période d’Essai selon l’Article R113-7 du Code du Cinéma et de l’Image Animée

Quelle est la durée de la période d’essai pour les différentes catégories d’emplois selon l’article R113-7 du Code du cinéma ?

La durée de la période d’essai est fixée à quatre mois de services effectifs pour les catégories 1, 2 et 3. En revanche, pour la catégorie 1, qui concerne les chefs de service et les emplois de direction, la période d’essai est prolongée à six mois de services effectifs. Cette distinction vise à tenir compte des responsabilités accrues et des exigences spécifiques liées aux postes de direction.

La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Si oui, dans quelles conditions ?

Oui, la période d’essai peut être renouvelée une fois, pour une durée qui ne peut pas excéder la durée initiale de la période d’essai. Cela signifie que si un employé a une période d’essai de quatre mois, elle peut être renouvelée pour quatre mois supplémentaires, et si elle est de six mois, elle peut également être renouvelée pour six mois. Ce renouvellement permet à l’employeur d’évaluer plus longuement les compétences et l’adéquation du salarié à son poste.

La période d’essai s’applique-t-elle aux agents contractuels déjà en poste ?

Non, la période d’essai ne s’applique pas lorsque la personne nommée pour occuper l’emploi est déjà un agent contractuel de l’établissement. Toutefois, il existe une exception : si la nomination concerne un emploi de la catégorie 1, c’est-à-dire un poste de chef de service ou un emploi de direction, la période d’essai peut alors être imposée. Cela permet de s’assurer que même les agents déjà en poste sont évalués adéquatement lorsqu’ils accèdent à des responsabilités plus élevées.

La durée de la période d’essai est-elle prise en compte pour les droits à avancement ?

Oui, la durée de la période d’essai est prise en compte pour les droits à avancement. Cela signifie que le temps passé en période d’essai est considéré comme une période de service effectif, ce qui peut influencer les droits de l’employé en matière d’avancement de carrière. Cette disposition vise à garantir que les employés ne soient pas pénalisés dans leur progression professionnelle en raison de la période d’essai qu’ils ont traversée.

Source :
Article R113-7 du Code du cinéma et de l’image animée
Le contrat comporte une période d’essai dont la durée est fixée à :
-quatre mois de services effectifs pour les catégories 1,2 et 3 ;
-six mois de services effectifs pour la catégorie 1 -chef de service- et les emplois de direction. Cette période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La période d’essai ne s’applique pas lorsque la personne nommée pour occuper l’emploi est déjà un agent contractuel de l’établissement sauf si la nomination intervient sur un emploi de la catégorie 1 -chef de service- ou sur un emploi de direction. La durée de la période d’essai est prise en compte pour les droits à avancement.

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