Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de salaire ont confirmé que le présentateur dépendait utilelement de cette activité. De plus, l’article L.7112-1 établit une présomption de salariat pour les journalistes, renforçant ainsi la requalification de son contrat en CDI, sauf preuve d’indépendance par l’employeur.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un présentateur journaliste professionnel selon le code du travail ?

Un présentateur journaliste professionnel, selon l’article L.7111-3 du code du travail, est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, consiste à exercer sa profession dans des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

Cette définition implique que le journaliste doit tirer la majorité de ses ressources de cette activité. Dans le cas du présentateur ayant animé des émissions sur le football, son statut n’a pas été contesté, et il a été prouvé qu’il tirait l’essentiel de ses revenus de son travail de journaliste.

Comment la présomption de salariat s’applique-t-elle aux journalistes ?

La présomption de salariat, selon l’article L.7112-1 du code du travail, stipule que toute convention par laquelle une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption est maintenue indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Ainsi, un pigiste qui exerce la profession de journaliste à titre principal et en tire l’essentiel de ses ressources bénéficie de cette présomption, ce qui lui confère des droits en tant que salarié.

Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail pour un pigiste ?

Pour un pigiste, la présomption de contrat de travail signifie qu’il est considéré comme un salarié, ce qui lui permet de bénéficier des protections et des droits associés à ce statut.

Cela inclut l’accès à la convention collective nationale des journalistes. L’employeur a la possibilité de renverser cette présomption en prouvant que le pigiste exerce son activité de manière indépendante et libre. En l’absence de cette preuve, le contrat est généralement considéré comme un contrat à durée indéterminée, sauf dans des cas spécifiques prévus par le code du travail.