Monsieur [K] [D] [O] [J] a assigné Madame [G] [I] et la SCI [7] pour obtenir une expertise sur la valeur des parts sociales de la SCI, suite à des relations conflictuelles depuis leur séparation en 2020. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, seule la partie demanderesse était présente. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, M. [K] devant avancer 3.500 euros pour les frais, sauf aide juridictionnelle. L’expert devra évaluer la valeur des parts et remettre un rapport dans un délai déterminé. Les dépens seront à la charge du demandeur, sans indemnité au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la détermination de la valeur des parts sociales d’une SCI en cas de contestation ?

La procédure à suivre pour la détermination de la valeur des parts sociales d’une SCI en cas de contestation est régie par l’article 1843-4 du Code civil. Cet article stipule que :

« I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. »

L’expert désigné doit appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [K] [D] [O] [J] a demandé une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer la valeur de ses parts sociales dans la SCI [7], en raison de l’absence d’accord avec Madame [G] [I].

Cette demande a été acceptée par le tribunal, qui a ordonné une mesure d’expertise pour déterminer la valeur des parts sociales, conformément aux dispositions de l’article 1843-4.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des parties dans une procédure judiciaire ?

L’absence de comparution des parties dans une procédure judiciaire peut avoir plusieurs conséquences, notamment en ce qui concerne la recevabilité des demandes et la décision du tribunal. Selon l’article 658 du Code de procédure civile, les parties doivent être assignées selon les formes prévues, et leur absence peut entraîner des décisions par défaut.

L’article 658 précise que :

« Les parties doivent être assignées à comparaître devant le tribunal selon les formes prévues par la loi. En cas de non-comparution, le tribunal peut statuer par défaut. »

Dans le cas présent, Madame [G] [I] et la SCI [7] n’ont ni comparu ni constitué avocat lors de l’audience. Cela a permis au tribunal de statuer sur la demande de Monsieur [K] [D] [O] [J] sans entendre la défense de l’autre partie.

Cette absence a conduit à l’ordonnance d’une mesure d’expertise, car le tribunal a considéré que les éléments présentés par la partie demanderesse étaient suffisants pour justifier la demande.

Quelles sont les implications financières pour le demandeur en cas de mesure d’expertise ordonnée par le tribunal ?

Lorsqu’une mesure d’expertise est ordonnée par le tribunal, le demandeur est généralement tenu d’avancer les frais et honoraires de l’expert. Cela est précisé dans la décision rendue par le tribunal, qui stipule que :

« S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance. »

Dans le cas présent, Monsieur [K] [D] [O] [J] a été condamné à consigner une somme de 3.500 euros TTC à titre provisionnel pour couvrir les frais de l’expert. Cette somme doit être versée au régisseur d’avances et de recettes du tribunal, et ce, avant une date limite précise.

Il est également mentionné que si une demande d’aide juridictionnelle a été déposée et acceptée, les frais seront avancés directement par le Trésor Public, ce qui pourrait alléger la charge financière pour le demandeur.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à une partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens, lorsque celle-ci a dû engager des frais pour sa défense. Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700. Cela est justifié par le fait que la mesure d’expertise a été ordonnée dans le cadre d’une procédure pré-contentieuse, et que les frais de l’expertise sont à la charge du demandeur.

Ainsi, le tribunal a considéré que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700, ce qui est une décision courante lorsque les parties n’ont pas comparu ou lorsque l’expertise est nécessaire pour résoudre le litige.