L’Essentiel : Il est utile pour le Producteur de stipuler dans le contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs, même si la rémunération de l’auteur dépend des financements externes. En l’absence de précisions contractuelles, le paiement du scénariste ne peut se faire lors du plan de financement provisoire, qui reste un montage financier susceptible de changements. De plus, l’auteur ne peut revendiquer le paiement lors de la mise en production du film ou au début de sa préparation, soulignant l’importance d’une rédaction claire des contrats pour protéger les droits des scénaristes.

Il est vivement conseillé au Producteur de préciser au contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs même lorsque la rémunération de l’auteur est assise sur le montant des financements externes (CNC…).
En cas de silence du contrat, le paiement du scénariste ne peut intervenir au moment du plan de financement provisoire, ce dernier ne constituant qu’un montage financier sujet à modifications. L’auteur ne peut non plus se prévaloir de l’usage portant sur le règlement des scénaristes lors de la mise en production du film ou au premier jour de sa préparation.

Mots clés : Droits des scenaristes

Thème : Droits des scenaristes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 16 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de préciser les délais et modalités de paiement dans le contrat de production ?

Il est déterminant pour le Producteur de spécifier les délais et modalités de paiement des coauteurs dans le contrat de production afin d’éviter toute ambiguïté ou litige ultérieur.

En effet, une telle précision garantit que tous les parties impliquées, y compris les scénaristes, sont conscientes des conditions financières qui les lient. Cela permet également d’établir une relation de confiance entre le Producteur et les coauteurs, en assurant que les paiements seront effectués de manière transparente et dans les délais convenus.

Que se passe-t-il en cas de silence du contrat concernant le paiement des scénaristes ?

En l’absence de stipulations claires dans le contrat, le paiement du scénariste ne peut pas être effectué au moment du plan de financement provisoire.

Ce plan, étant un montage financier, est susceptible de modifications et ne constitue pas un engagement ferme. Par conséquent, le scénariste pourrait se retrouver dans une situation où il n’est pas rémunéré en temps voulu, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes pour lui.

Les scénaristes peuvent-ils se prévaloir de l’usage concernant le règlement lors de la mise en production ?

Non, les scénaristes ne peuvent pas se prévaloir de l’usage portant sur le règlement lors de la mise en production du film ou au premier jour de sa préparation.

Cela signifie que même si des pratiques courantes peuvent exister dans l’industrie, elles ne remplacent pas les stipulations contractuelles. Les scénaristes doivent donc s’assurer que leurs droits et modalités de paiement sont clairement définis dans le contrat pour éviter toute confusion ou non-paiement.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La jurisprudence mentionnée provient du Tribunal judiciaire de Paris, une juridiction française compétente pour traiter des litiges civils, y compris ceux liés aux droits d’auteur et aux contrats dans le domaine du cinéma.

Cette décision, rendue le 16 mars 2012, souligne l’importance de la clarté contractuelle dans les relations entre producteurs et scénaristes, en particulier en ce qui concerne les modalités de paiement.