Dans l’affaire IBM, la Cour de cassation a précisé que les salariés n’ont pas droit à une prime d’invention pour des créations non brevetables. Bien que l’article 75 de la convention collective Syntec permette l’attribution de primes pour des innovations utilisées par l’entreprise, cela reste à l’appréciation de l’employeur. De plus, les clauses interdisant aux salariés de déposer des brevets ou de publier des articles scientifiques ne sont pas considérées comme des clauses de non-concurrence, et ne donnent donc pas droit à une compensation financière. Ces dispositions visent à protéger les informations confidentielles de l’entreprise.