La chaîne BFM-TV a diffusé en simultané un programme de la Chaîne Parlementaire (LCP) sur les débats des candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle de 2007. L’ARCOM a mis en demeure BFM-TV pour non-respect des droits voisins de la LCP. En réponse, BFM-TV a contesté la compétence de L’ARCOM sur la propriété intellectuelle. Le Conseil d’État a confirmé que L’ARCOM doit veiller au respect de cette législation. Il a également statué que les débats ne constituaient pas une réunion publique d’ordre politique, car ils étaient des programmes de plateau, nécessitant un investissement spécifique de la LCP.