Droits de reproduction de l’auteur décédé : le conjoint survivant peut agir

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Droits de reproduction de l’auteur décédé : le conjoint survivant peut agir
Le conjoint survivant d’un auteur décédé peut agir pour défendre les droits d’exploitation de l’œuvre, même en l’absence des héritiers réservataires. Selon l’article 815-3 du code civil, il est recevable à agir, surtout si les autres héritiers acceptent son action, ce qui équivaut à un mandat tacite. L’article L 123-6 du code de la propriété intellectuelle lui confère l’usufruit des droits d’exploitation non cédés par l’auteur, bien que cet usufruit puisse être réduit en faveur des héritiers réservataires. Ainsi, la qualité à agir du conjoint survivant est protégée, indépendamment des dispositions testamentaires.

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