L’Essentiel : Le régime social des auteurs stipule que les revenus des artistes auteurs d’œuvres variées sont soumis au régime général de sécurité sociale, leur garantissant des prestations familiales similaires à celles des salariés. Toutefois, les auteurs formateurs, bien qu’ils soient des auteurs-réalisateurs, ne bénéficient pas des taux réduits de cotisation, car leur activité est considérée comme pédagogique. Concernant les réalisateurs, leur rémunération se compose d’un salaire et de droits d’auteur, mais pour bénéficier du régime des artistes auteurs, la cession des droits doit être formalisée. À défaut, l’URSSAF peut requalifier les sommes versées en salaires, assujetties aux cotisations du régime général.

Régime social des auteurs

Les dispositions de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale posent que les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou à titre accessoire par les artistes auteur d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques sont assujettis obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

Les conditions de ressources déterminant l’affiliation des artistes auteur sont fixées par les dispositions de l’article R 382-1du code de la sécurité sociale. Le taux de cotisation a été réduit suivant les dispositions de l’article 1 et l’article 3 de l’arrêté du 24 janvier 1975 pour les artistes de spectacle mentionnés à l’article L 762-1 du code du travail, à raison de 70 % du taux du régime général des salariés.

Statut des auteurs formateurs

Des auteurs qui ont indiscutablement la qualité d’auteur-réalisateur de scénarios travaillés en atelier et produits par une association, n’ont pas, au sens des dispositions de l’article L 762-1 du code du travail, la qualité d’artiste de spectacle, leur intervention étant prévue et organisée dans un cadre pédagogique aux fins de former les élèves aux métiers de l’audiovisuel.

Il s’en suit que l’URSSAF est en droit de refuser l’application des taux réduits et de l’assiette forfaitaire prévues par les dispositions de l’article 1 et de l’article 3 de l’arrêté du 24 janvier 1975 pour les activités des auteurs formateurs.

Statut du réalisateur

Si le réalisateur a, par le fait des dispositions de l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle, sa rémunération, déterminée par les dispositions de l’article L 762-1 du code du travail se compose pour partie d’un salaire et pour partie d’un droit d’auteur correspondant à la conception intellectuelle de la mise en scène par principe calculé proportionnellement aux recettes d ‘exploitation de l’œuvre.

Le régime de la sécurité sociale des artistes auteurs ne s’applique qu’à la fraction de la rémunération qui est qualifiée de droits d’auteur, il appartient à l’employeur de formaliser préalablement la cession des droits d’auteur par l’établissement d’un contrat conclu dans les conditions de forme et de fond édictées par les dispositions des articles L 131-1 et suivants et L 131-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. A défaut de cette formalisation préalable la rémunération est assujettie aux cotisations selon le taux de droit commun prévu par les dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, faute pour une association d’avoir formalisé une cession préalablement au versement des cotisations à l’AGESSA, la distinction entre la rémunération en salaires et la rémunération en droits d’auteur n’a pu être opérée de sorte que c’est à bon droit que l’URSSAF a requalifié en salaires passibles des cotisations dues dans le cadre du régime général, les sommes versées à tort en droit d’auteur aux auteurs réalisateurs.

Mots clés : Droits des réalisateurs

Thème : Droits des réalisateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 3 avril 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les revenus des artistes auteurs assujettis au régime de sécurité sociale ?

Les revenus tirés de l’activité d’auteur, qu’elle soit principale ou accessoire, par les artistes auteurs d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques et plastiques, sont obligatoirement assujettis au régime général de sécurité sociale.

Cela signifie que ces artistes bénéficient des mêmes prestations familiales que les salariés. Les dispositions de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale garantissent cette protection sociale, permettant ainsi aux artistes de bénéficier d’une couverture en matière de santé, de retraite et d’autres assurances sociales.

Quelles sont les conditions de ressources pour l’affiliation des artistes auteurs ?

Les conditions de ressources qui déterminent l’affiliation des artistes auteurs sont fixées par l’article R 382-1 du code de la sécurité sociale.

Ces conditions visent à établir un seuil de revenus en dessous duquel les artistes ne seraient pas affiliés au régime général. De plus, le taux de cotisation a été réduit pour certains artistes de spectacle, conformément aux articles 1 et 3 de l’arrêté du 24 janvier 1975, à hauteur de 70 % du taux applicable aux salariés.

Quel est le statut des auteurs formateurs ?

Les auteurs formateurs, qui réalisent des scénarios en atelier pour des associations, ne sont pas considérés comme des artistes de spectacle selon l’article L 762-1 du code du travail.

Leur intervention est organisée dans un cadre pédagogique, ce qui les exclut des dispositions favorables aux artistes de spectacle. Par conséquent, l’URSSAF peut refuser l’application des taux réduits et de l’assiette forfaitaire pour ces activités, ce qui peut avoir des implications financières pour ces auteurs.

Comment est déterminée la rémunération d’un réalisateur ?

La rémunération d’un réalisateur, reconnu comme auteur d’une œuvre audiovisuelle selon l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, se compose de deux parties : un salaire et un droit d’auteur.

Le droit d’auteur est calculé proportionnellement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, ce qui reflète la conception intellectuelle de la mise en scène. A noter que seul le montant qualifié de droits d’auteur est soumis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

Quelles sont les conséquences d’une absence de formalisation de la cession des droits d’auteur ?

En l’absence de formalisation préalable de la cession des droits d’auteur, la rémunération est assujettie aux cotisations selon le taux de droit commun.

Cela signifie que si un employeur ne formalise pas la cession des droits d’auteur par un contrat conforme aux articles L 131-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’URSSAF peut requalifier les sommes versées en droits d’auteur en salaires, entraînant ainsi des cotisations dues dans le cadre du régime général.

Cette situation a été illustrée par une décision où une association n’avait pas formalisé la cession, ce qui a conduit à une requalification des paiements.