Droits de propriété intellectuelle de l’employeur

·

·

Droits de propriété intellectuelle de l’employeur
Le détournement de documents par un ancien salarié peut constituer un acte de parasitisme, sanctionné par l’article 1382 du code civil pour concurrence déloyale. Ce comportement, visant à créer une confusion sur l’origine d’un produit, permet à l’auteur de bénéficier d’un avantage concurrentiel injustifié, tiré du savoir-faire et des investissements de l’employeur. Dans un cas concret, un gérant a démissionné pour fonder une société concurrente, violant ainsi ses obligations contractuelles. En utilisant les documents de son ancien employeur, il a agi de manière déloyale, générant un risque de confusion pour la clientèle.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx