L’Essentiel : L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels ont été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué au-delà de cette période. En ne surveillant pas l’utilisation de ces images sur ses comptes, L’Oréal a commis des actes de reproduction illicites, portant atteinte aux droits de la photographe. Une vigilance accrue est donc essentielle pour les professionnels. |
Continuer à publier sur les réseaux sociaux, des photographies acquises auprès d’un photographe, au delà de la licence concédée expose à une condamnation pour contrefaçon. Le cessionnaires des droits (L’Oréal) se devait, particulièrement en tant que professionnel, de veiller au contenu de ses comptes sociaux. L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelleSelon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction, par un art ou un procédé quelconque ». Il résulte des articles L.122-2 et L.122-3 du même code que la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque et que la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. La contrefaçon par reproduction et représentationEn l’occurrence, les droits sur les photographies de la gamme DISCIPLINE (L’Oréal) ont été cédés pour le monde entier et pour une utilisation « PLV digitale et offline et dossier de presse » par note de cession de droits d’auteur du 11 mars 2014 pour une durée de 18 mois à compter du 1er juin 2014 ; cette cession a fait l’objet d’extensions successives jusqu’au 31 juillet 2018. Or, il ressort de l’examen des procès-verbaux de constat d’huissier versés au débat que les visuels étaient tous accessibles le 15 février 2019, date du 1er procès-verbal de constat d’huissier effectué sur le compte Facebook de la gamme KERASTASE. La circonstance que la société L’OREAL n’ait procédé qu’à une seule mise en ligne de ces visuels sur le compte Facebook de sa marque KERASTASE, à une époque où elle était autorisée à le faire, sans effectuer postérieurement de nouvelles publications de ces visuels, est sans emport. Obligation de diligence du professionnelL’OREAL se devait, particulièrement en tant que professionnelle, de veiller au contenu de ses comptes sociaux, en l’occurrence ses comptes Facebook dont elle ne conteste pas avoir la maîtrise, et à l’utilisation qui y était faite de photographies dont elle avait acquis les droits d’exploitation pour une durée limitée dans le temps. En poursuivant l’exploitation des 12 visuels précités au-delà des autorisations consenties, elle a commis des actes de reproduction et de représentation illicites et porté atteinte aux droits d’auteur de la photographe. |
Q/R juridiques soulevées : Quelles sont les conséquences de la publication de photographies sans autorisation ?La publication de photographies acquises auprès d’un photographe, au-delà de la licence concédée, expose à une condamnation pour contrefaçon. Cela signifie que l’entité qui publie ces images, comme L’Oréal dans ce cas, peut être tenue responsable d’une violation des droits d’auteur. En tant que professionnel, L’Oréal avait l’obligation de veiller à la conformité du contenu de ses comptes sociaux. La négligence dans ce domaine peut entraîner des sanctions juridiques, y compris des amendes et des dommages-intérêts pour le titulaire des droits d’auteur.Que stipule l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle ?L’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle précise que toute représentation ou reproduction d’une œuvre, qu’elle soit intégrale ou partielle, est illicite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Cela inclut également les traductions, adaptations, transformations et arrangements de l’œuvre. Cette disposition vise à protéger les droits des créateurs en leur permettant de contrôler l’utilisation de leurs œuvres. En conséquence, toute exploitation non autorisée peut être considérée comme une contrefaçon, entraînant des conséquences juridiques pour l’utilisateur.Comment se manifeste la contrefaçon par reproduction et représentation ?La contrefaçon par reproduction et représentation se manifeste lorsque des œuvres sont utilisées sans autorisation, comme dans le cas des photographies de la gamme DISCIPLINE de L’Oréal. Les droits sur ces images avaient été cédés pour une utilisation spécifique et pour une durée limitée. Dans cette affaire, il a été constaté que les visuels étaient encore accessibles sur les réseaux sociaux après l’expiration de la licence. Cela constitue une violation des droits d’auteur, car L’Oréal a continué à utiliser ces images sans avoir obtenu les droits nécessaires.Quelle est l’obligation de diligence d’un professionnel comme L’Oréal ?L’Oréal, en tant que professionnel, avait une obligation de diligence à veiller au contenu de ses comptes sociaux. Cela inclut la responsabilité de s’assurer que les photographies publiées étaient utilisées conformément aux droits d’exploitation acquis. En continuant à exploiter les visuels au-delà des autorisations consenties, L’Oréal a commis des actes de reproduction et de représentation illicites. Cette négligence a porté atteinte aux droits d’auteur de la photographe, ce qui souligne l’importance pour les entreprises de respecter les accords de cession de droits. |
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