Madame [S] [G] [H] [I] et monsieur [J] [V] se sont mariés le [Date mariage 7] 2017 à [Localité 15]. De cette union sont nés deux enfants, [V] [U] en 2019 et [V] [Z] en 2021. Le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant les effets au 23 juin 2023. Les parents exercent conjointement l’autorité parentale, avec la résidence habituelle des enfants chez la mère. Le père doit verser 300 euros par mois pour leur entretien. En cas de conflit, une médiation familiale est recommandée avant toute nouvelle saisine du tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 462 du code de procédure civile concernant les erreurs matérielles ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Cet article permet donc de corriger des erreurs qui, bien que n’affectant pas le fond du jugement, peuvent nuire à sa clarté ou à sa précision.

Le juge peut être saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune, et il peut également se saisir d’office.

Il statue après avoir entendu les parties, sauf s’il estime qu’une audience n’est pas nécessaire.

La décision rectificative est ensuite notifiée comme le jugement initial, et si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, la rectification ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation.

Comment se déroule la procédure de rectification d’erreur matérielle ?

La procédure de rectification d’erreur matérielle, comme le précise l’article 462, commence par la saisine du juge.

Le juge peut être saisi par une simple requête de l’une des parties ou par une requête commune.

Il a également la possibilité de se saisir d’office, ce qui lui permet d’agir sans qu’une partie ne le demande explicitement.

Une fois saisi, le juge statue après avoir entendu les parties, sauf s’il juge qu’une audience n’est pas nécessaire.

La décision rectificative est ensuite mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle est notifiée de la même manière que le jugement initial.

Il est important de noter que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, elle ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation.

Quelles sont les conséquences d’une décision rectificative sur le jugement initial ?

La décision rectificative a pour effet de corriger le jugement initial en remédiant à l’erreur matérielle constatée.

Comme mentionné dans l’ordonnance du 24 décembre 2024, l’erreur matérielle a été identifiée dans la formulation concernant la propriété du site.

La rectification a donc permis de clarifier que le site appartient à la SAS 2SEG et qu’il est loué à la SASU ARQUUS, contrairement à ce qui avait été initialement indiqué.

Cette correction est essentielle pour assurer la précision des décisions judiciaires et éviter toute confusion future.

La mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement garantit que toutes les parties et les tiers sont informés de la correction apportée.

Enfin, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, elle ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation, ce qui renforce la stabilité des décisions judiciaires.