Monsieur [M] [G] [P] et Madame [T] [J] se sont mariés en 2013 et ont eu une fille, [W] [Z] [G] [P]. En décembre 2021, Madame [T] [J] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge en octobre 2022. Ce dernier a attribué la jouissance du domicile à Monsieur [M] [G] [P] et fixé la résidence de l’enfant chez sa mère. Le jugement final, prononçant le divorce, a été rendu le 8 octobre 2024, confirmant l’exercice commun de l’autorité parentale et imposant une pension alimentaire de 100 euros par mois pour l’entretien de l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de divorce selon le Code civil ?

Le divorce en France est régi par les articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré ».

Cela signifie que l’un des époux peut initier la procédure de divorce si la vie commune est devenue insupportable, ce qui peut être prouvé par des faits tels que des séparations prolongées ou des conflits persistants.

L’article 234 précise que « le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences ».

Ainsi, si les deux parties s’accordent sur les modalités du divorce, celui-ci peut être prononcé sans nécessiter de preuves supplémentaires de l’altération du lien conjugal.

En l’espèce, le jugement du 16 avril 2024 a prononcé le divorce de Monsieur [M] [G] [P] et de Madame [T] [J] en application de ces articles, confirmant que les conditions légales étaient remplies.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Le divorce entraîne des conséquences importantes sur le régime matrimonial, comme le stipule l’article 262 du Code civil.

Cet article indique que « le divorce emporte de plein droit la dissolution du régime matrimonial ».

Cela signifie que, dès le prononcé du divorce, les époux ne sont plus liés par les obligations et les droits découlant de leur mariage.

De plus, l’article 267 précise que « les effets du divorce sur les biens des époux sont régis par les dispositions relatives à la liquidation du régime matrimonial ».

Ainsi, les biens acquis durant le mariage doivent être liquidés et partagés entre les époux, ce qui peut se faire de manière amiable ou judiciaire.

Dans le jugement rendu, il a été rappelé que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil, et que le partage doit être effectué en cas d’échec d’un accord amiable.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien de l’enfant ?

La contribution à l’entretien de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant ».

Cette obligation est indépendante de la situation matrimoniale des parents, ce qui signifie que même après un divorce, les parents doivent continuer à subvenir aux besoins de leur enfant.

Le montant de la contribution est fixé en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant, comme le précise l’article 373-2-2.

Dans le cas présent, le juge a fixé la contribution à 100 euros par mois, en sus des prestations familiales et sociales, ce qui est conforme aux dispositions légales.

L’article 465-1 du Code de procédure civile prévoit également des mesures en cas de défaillance dans le paiement de la pension alimentaire, permettant au créancier d’obtenir le paiement forcé par diverses voies d’exécution.

Quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale après le divorce ?

L’exercice de l’autorité parentale après le divorce est régi par l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ».

Cela implique que les décisions importantes concernant l’enfant, telles que son éducation, sa santé et son lieu de résidence, doivent être prises d’un commun accord.

Le jugement a confirmé que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant [W] [Z] [G] [P], et a précisé les obligations des parents, notamment de s’informer mutuellement des décisions importantes et de respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent.

En cas de changement de résidence, l’article 373-2-1 impose une obligation d’information préalable à l’autre parent, afin de garantir le respect des droits de chacun.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des poursuites pénales, soulignant l’importance de la coopération entre les parents après le divorce.