Monsieur [P] [G] et Madame [J] [L] se sont mariés en 2006 et ont eu trois enfants. Le 20 juin 2023, Madame [J] [L] a demandé le divorce, sans avocat pour Monsieur [P] [G]. Le juge a constaté la séparation le 21 novembre 2023, fixant la résidence des enfants chez Madame [J] [L] et établissant une contribution financière de 130 euros par enfant. Le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, précisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les obligations financières de Monsieur [P] [G]. Le jugement final est prévu pour le 18 juin 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil stipule :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, sans qu’il y ait lieu d’établir une faute, le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article permet à un époux de demander le divorce sans avoir à prouver une faute de l’autre époux, mais simplement en établissant que la vie commune est devenue impossible.

L’article 238 précise quant à lui :

« L’altération définitive du lien conjugal est présumée lorsque les époux ont vécu séparément pendant plus de deux ans. »

Dans cette affaire, Madame [J] [L] a indiqué que les époux résident séparément depuis le 2 novembre 2022, ce qui justifie la demande de divorce sur ce fondement.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

Le jugement rappelle que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, conformément aux dispositions de l’article 372 du Code civil.

Cet article stipule :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. »

Le jugement précise également que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le changement de résidence de l’enfant, ce qui est en accord avec l’article 373-2 du Code civil.

Cet article indique :

« Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils doivent s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant et permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent. »

Ainsi, même après le divorce, les parents conservent des droits et des devoirs égaux concernant leurs enfants.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée à 130 euros par mois et par enfant, conformément aux articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

L’article 371-2 précise :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives. »

L’article 373-2-2 indique :

« La contribution est due même pendant les périodes d’hébergement par l’autre parent. »

Dans cette affaire, Monsieur [P] [G] est condamné à verser cette contribution à Madame [J] [L] pour les enfants [S] et [E], et ce, à compter de la décision rendue.

Quelles sont les modalités de partage des frais exceptionnels relatifs aux enfants ?

Les frais exceptionnels relatifs aux enfants, tels que les frais de santé non remboursés ou les frais scolaires, sont partagés entre les parents, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil.

Cet article stipule :

« Les frais exceptionnels engagés pour l’enfant sont partagés entre les parents, à condition d’avoir été engagés d’un commun accord et sur présentation d’un justificatif. »

Ainsi, chaque parent doit contribuer à ces frais en fonction de ses capacités financières et des accords préalablement établis entre eux.

Quelles sont les implications de la décision de divorce sur le nom marital ?

La décision de divorce entraîne la perte de l’usage du nom marital, conformément à l’article 225-1 du Code civil.

Cet article dispose :

« L’époux qui a pris le nom de son conjoint perd l’usage de ce nom à la dissolution du mariage. »

Dans cette affaire, il est clairement stipulé que Madame [J] [L] perdra l’usage du nom marital à la suite du divorce, ce qui est une conséquence standard de la dissolution du mariage.

Quelles sont les conséquences financières du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement précise que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et la révocation des donations et avantages matrimoniaux, conformément à l’article 262 du Code civil.

Cet article indique :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

De plus, l’article 262-1 précise que les effets du divorce sur les biens des époux prennent effet à la date de la demande de divorce, soit le 20 juin 2023 dans cette affaire.

Les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, devant le tribunal judiciaire compétent.