Droits parentaux et gestion des biens en séparation conjugale – Questions / Réponses juridiques

·

·

Droits parentaux et gestion des biens en séparation conjugale – Questions / Réponses juridiques

Madame [E] [G] et Monsieur [O] [G] se sont mariés en 2012 au Maroc et ont eu une fille, [L] [G], en 2017. En septembre 2022, Madame [E] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a statué en mai 2024, prononçant le divorce et attribuant la résidence de l’enfant à Madame [E]. Les deux parents exercent l’autorité parentale conjointe, avec un droit de visite pour Monsieur [O]. Il a également été condamné à verser une pension alimentaire de 150 euros par mois pour l’entretien de l’enfant, indexée sur l’inflation.. Consulter la source documentaire.

Quand et où Madame [E] [G] et Monsieur [O] [G] se sont-ils mariés ?

Madame [E] [G] et Monsieur [O] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 au Maroc, sans contrat de mariage.

Quelle est la date de naissance de leur enfant ?

Leur fille, [L] [G], est née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 11].

Quand Madame [E] [G] a-t-elle assigné son époux en divorce ?

Madame [E] [G] a assigné son époux en divorce le 08 septembre 2022 pour altération définitive du lien conjugal devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY.

Quelles mesures provisoires ont été établies par le juge ?

Le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires le 23 août 2023, établissant des dispositions concernant le domicile conjugal, l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et la contribution financière du père.

Qu’a demandé Madame [E] [G] le 10 janvier 2024 ?

Le 10 janvier 2024, Madame [E] [G] a demandé le prononcé du divorce et la confirmation des mesures relatives à l’enfant.

Quelles propositions a faites Monsieur [O] [G] concernant l’enfant ?

Monsieur [O] [G] a également sollicité le divorce et a proposé des modalités concernant la résidence de l’enfant et ses droits de visite, tout en demandant la jouissance du domicile conjugal.

Quelle a été la décision du juge le 03 mai 2024 ?

Le juge a statué le 03 mai 2024, déclarant le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il a ordonné la publicité de la décision et a précisé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux.

Qui a obtenu la jouissance du domicile conjugal ?

La jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Monsieur [O] [G], tandis que la résidence habituelle de l’enfant a été fixée au domicile de Madame [E] [G].

Comment l’autorité parentale est-elle exercée ?

Les deux parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant.

Quelles sont les modalités du droit de visite de Monsieur [O] [G] ?

Monsieur [O] [G] a obtenu un droit de visite et d’hébergement, avec des modalités précises concernant les weekends et les vacances scolaires. Les trajets pour exercer ce droit sont à sa charge.

Quelle contribution Monsieur [O] [G] doit-il verser pour l’éducation de l’enfant ?

Monsieur [O] [G] a été condamné à verser une contribution de 150 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, avec des modalités de paiement définies.

Comment la pension alimentaire est-elle indexée ?

La pension alimentaire est indexée sur l’inflation et doit être justifiée au-delà de la majorité de l’enfant.

Qui a été condamné aux dépens de l’instance ?

Madame [E] [G] a été condamnée aux dépens de l’instance.

Quel est le délai pour faire appel de la décision ?

La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois suivant sa notification, et les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution sont exécutoires de droit à titre provisoire.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon