Madame [H] [D] [O] et Monsieur [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 et ont eu un enfant, [C] [R], né le [Date naissance 5] 2016. Le 8 septembre 2020, Madame [H] a demandé le divorce, suivi d’une audience de conciliation en février 2021. Des mesures provisoires ont été établies, incluant une pension alimentaire de 400 euros. En août 2023, Madame [H] a assigné Monsieur [Z] en divorce, demandant une prestation compensatoire de 90 000 euros. Le juge a finalement prononcé le divorce, ordonnant une prestation compensatoire de 48 000 euros et fixant la résidence de l’enfant alternativement chez chaque parent.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases juridiques du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est fondé sur les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune est altérée de manière définitive. »

Cet article établit que l’un des époux peut demander le divorce si la relation est irrémédiablement compromise.

L’article 238 précise que :

« Le divorce peut être prononcé à la demande de l’un des époux, lorsque la séparation de fait a duré au moins deux ans. »

Dans ce cas, la demande de divorce a été introduite par Madame [H] [D] [O] sur le fondement de l’article 251, qui concerne les divorces par consentement mutuel, mais les articles 237 et 238 sont également pertinents pour établir les bases du divorce.

Quelles sont les implications de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ?

L’exercice conjoint de l’autorité parentale est régi par l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents exercent en commun l’autorité parentale. »

Cela implique que les deux parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant, notamment en matière de santé, d’éducation et de résidence.

L’alinéa 3 de cet article précise que :

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. »

Ainsi, les parents doivent communiquer et collaborer pour le bien-être de l’enfant, et tout changement significatif doit être discuté.

Comment sont déterminées les pensions alimentaires dans cette affaire ?

Les pensions alimentaires sont régies par les articles 262-1 et 373-2-2 du Code civil.

L’article 262-1 indique que :

« Le juge fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. »

Dans cette affaire, la pension alimentaire a été fixée à 500 euros, payable mensuellement, et elle est susceptible d’être révisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

L’article 373-2-2 précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même durant la période où le débiteur exercera son droit d’hébergement. »

Cela signifie que même si le parent débiteur a l’enfant en sa garde, il doit continuer à verser la pension alimentaire.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de la pension alimentaire ?

Les conséquences d’un non-paiement de la pension alimentaire sont énoncées dans l’article 465-1 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« En cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé. »

Cela signifie que le créancier peut demander l’exécution forcée de la pension alimentaire par diverses voies, telles que la saisie-arrêt ou le recouvrement public.

De plus, les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal prévoient des sanctions pénales pour le non-paiement des pensions alimentaires, pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Quelles sont les modalités de partage des frais liés à l’enfant ?

Les modalités de partage des frais liés à l’enfant sont stipulées dans le jugement, qui précise que :

« Les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés entre les deux parents. »

Cela signifie que les deux parents doivent contribuer aux dépenses liées à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, en fonction de leurs capacités respectives.

L’article 373-2-2 du Code civil renforce cette obligation en indiquant que :

« Les parents doivent contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources respectives. »

Ainsi, le partage des frais doit être équitable et proportionnel aux revenus de chaque parent.