Madame [W] [V] et Monsieur [B] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 7]. Leur enfant, [H], est né le [Date naissance 5] 2021. Le 2 mai 2023, Madame [W] [V] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Le juge a ordonné le départ de l’épouse du domicile conjugal d’ici le 1er décembre 2023, tout en attribuant la résidence de l’enfant à la mère. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec des modalités d’autorité parentale conjointe et une contribution de 150 euros par mois pour l’entretien de l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré. »

Cet article établit que l’altération du lien conjugal peut être invoquée comme motif de divorce, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de l’autre époux.

L’article 238 précise quant à lui que :

« L’altération du lien conjugal est caractérisée par une séparation de fait d’une durée d’au moins deux ans. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que les conditions d’altération du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi de prononcer le divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

Le jugement a confirmé que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, conformément aux dispositions du Code civil.

L’article 372 du Code civil dispose que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Cela signifie que les deux parents ont des droits et des obligations égaux concernant l’éducation et le bien-être de leur enfant.

De plus, l’article 373-2 précise que :

« Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le changement de résidence de l’enfant. »

Ainsi, le jugement rappelle que les parents doivent communiquer et collaborer pour prendre des décisions concernant leur enfant, ce qui est essentiel pour le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été fixée à 150 euros par mois, conformément aux articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que :

« Les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources respectives. »

Cela implique que le montant de la contribution doit être proportionnel aux capacités financières de chaque parent.

L’article 373-2-2 précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement. »

Ainsi, le jugement rappelle que la pension alimentaire doit être versée indépendamment des modalités de garde, garantissant ainsi le soutien financier nécessaire à l’éducation de l’enfant.

Quelles sont les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement ?

Les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement ont été clairement définies dans le jugement, conformément à l’article 373-2 du Code civil.

Cet article indique que :

« Le juge fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement en fonction de l’intérêt de l’enfant. »

Dans cette affaire, il a été décidé que Monsieur [B] [E] exercera son droit de visite et d’hébergement selon un calendrier précis, incluant les fins de semaines impaires et une répartition des vacances scolaires.

Le jugement précise également que :

« À défaut pour le père de s’être présenté dans l’heure pour les fins de semaine, il sera réputé y avoir renoncé. »

Cela souligne l’importance de la ponctualité et de l’engagement des parents dans l’exercice de leurs droits et devoirs parentaux.

Quelles sont les conséquences de la révocation des avantages matrimoniaux ?

La révocation des avantages matrimoniaux a été rappelée dans le jugement, conformément à l’article 262 du Code civil.

Cet article stipule que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés automatiquement avec le prononcé du divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Le jugement précise également que :

« Les dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint, ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Ainsi, les conséquences de la révocation des avantages matrimoniaux sont significatives, affectant les droits patrimoniaux des époux après le divorce.