Madame [L] [Z] et Monsieur [B] [G] [S] [A] se sont mariés en 2010 et ont eu cinq enfants. En décembre 2020, Madame [L] [Z] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation en mai 2021. En novembre 2023, elle a assigné Monsieur [B] [A] en divorce, sollicitant diverses mesures. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, confirmant l’exercice commun de l’autorité parentale et fixant la résidence des enfants chez Madame [L] [Z]. Monsieur [B] [A] a été dispensé de contributions financières, et la décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, dans l’affaire en question, a appliqué cet article en déclarant le pourvoi non admis, ce qui signifie que les arguments présentés par le requérant n’ont pas été jugés suffisants pour justifier une révision de la décision antérieure.

Quelles sont les implications de l’article 618-1 du code de procédure pénale concernant les frais de justice ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale traite des frais de justice et des condamnations pécuniaires. Il prévoit que la Cour peut condamner la partie perdante à verser une somme d’argent à la partie gagnante pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Dans le cas présent, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [Y] [U] devra payer à Mmes [J] et [G] [H].

Cette décision est fondée sur l’article 618-1, qui permet à la Cour de prendre en compte les frais de justice et d’en ordonner le remboursement par la partie qui a succombé dans ses prétentions.

Comment la décision de la Cour de cassation influence-t-elle le droit des parties en matière de recours ?

La décision de la Cour de cassation, en déclarant le pourvoi non admis, a pour effet de rendre définitive la décision contestée.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision par un autre recours, sauf dans des cas très exceptionnels, tels que la découverte de nouveaux éléments ou une violation manifeste des droits de la défense.

La jurisprudence de la Cour de cassation est ainsi un élément clé dans le système judiciaire français, car elle assure la stabilité des décisions de justice et limite les possibilités de recours abusifs.

En conséquence, les parties doivent être conscientes que le non-admission d’un pourvoi a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la finalité des décisions judiciaires.