Monsieur [R] [Z] et Madame [L] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 11] (37) et ont eu trois enfants : [O] [Z] (2009), [U] [Z] (2012) et [B] [Z] (2017). Le 4 janvier 2023, Madame [G] a assigné Monsieur [Z] en divorce. Le Juge aux Affaires Familiales a établi des mesures provisoires concernant le domicile, les biens et l’autorité parentale. Les enfants ont été entendus le 27 février 2023. Le divorce a été prononcé pour acceptation de la rupture, avec une résidence alternée pour les enfants et une contribution alimentaire fixée à 117 euros par mois par enfant.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases juridiques du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

L’article 233 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la communauté de vie entre les époux est altérée de manière durable. »

Cet article permet à un époux de demander le divorce lorsque la vie commune est devenue insupportable, sans avoir à justifier de fautes.

L’article 234 précise quant à lui que :

« Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage. »

Cela signifie que si les deux époux acceptent la rupture, le juge peut prononcer le divorce sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.

Ainsi, dans cette affaire, le divorce a été prononcé pour acceptation de la rupture du mariage, conformément à ces dispositions.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile.

L’article 835 du Code Civil dispose que :

« La liquidation du régime matrimonial est effectuée par les époux d’un commun accord ou, à défaut, par le juge. »

Cela signifie que les époux doivent procéder à la liquidation de leurs biens, soit amiablement, soit par voie judiciaire si aucun accord n’est trouvé.

L’article 836 précise que :

« Les biens acquis pendant le mariage sont partagés entre les époux. »

Dans cette affaire, le jugement a attribué à Monsieur [Z] la propriété de certains biens, tout en rappelant que les époux doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

En cas de désaccord, le juge peut être saisi pour trancher les litiges persistants, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est régie par les articles 373-1 et 373-2 du Code Civil.

L’article 373-1 stipule que :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. »

Cela signifie que les deux parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant.

L’article 373-2 précise que :

« Tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent. »

Dans cette affaire, le jugement a constaté que l’autorité parentale est exercée en commun et a fixé la résidence des enfants en alternance, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Les parents doivent donc collaborer pour prendre des décisions concernant la scolarité, la santé et d’autres aspects de la vie de leurs enfants.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont régies par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil.

L’article 371-2 dispose que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Cela implique que chaque parent a l’obligation de subvenir aux besoins de ses enfants, même après la séparation.

L’article 373-2-2 précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent. »

Dans cette affaire, la contribution du père a été fixée à 117 euros par mois et par enfant, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Le jugement rappelle également que cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

Quelles sont les conséquences de la révocation des donations et avantages matrimoniaux ?

La révocation des donations et avantages matrimoniaux est régie par l’article 262 du Code Civil.

Cet article stipule que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Cela signifie que toutes les donations et avantages consentis entre époux sont annulés automatiquement à la suite du divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Dans cette affaire, le jugement a constaté que Monsieur [Z] et Madame [G] ont déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Ainsi, les effets de cette révocation s’appliquent immédiatement après le prononcé du divorce, affectant les droits patrimoniaux des ex-époux.