L’Essentiel : Mme. [R] a sollicité une condamnation de l’établissement [Localité 3] Habitat pour des actes de harcèlement subis depuis dix ans, demandant 3 000 euros et 2 000 euros en dommages et intérêts. Lors de l’audience, elle a évoqué des menaces, des nuisances et un retard dans l’installation d’une douche pour sa mère handicapée. Cependant, le tribunal a jugé sa demande irrecevable, notant qu’elle n’était pas locataire en titre et qu’elle n’avait pas d’intérêt à agir. Le jugement, prononcé le 19 novembre 2024, a également condamné Mme. [R] aux dépens.

Demande de Mme. [R]

Par requête reçue le 22 juillet 2024, Mme. [R] a demandé la convocation de l’établissement [Localité 3] Habitat pour obtenir une condamnation à lui verser 3 000 euros à titre principal et 2 000 euros en dommages et intérêts.

Allégations de harcèlement

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme. [R] a exposé qu’elle et sa mère subissaient depuis dix ans des actes de harcèlement, des menaces, des insultes, ainsi que des nuisances sonores, du vandalisme, des dégâts des eaux, des tentatives d’intrusion, et des escroqueries. Elle a également mentionné un retard dans l’exécution de travaux pour l’installation d’une douche PMR pour sa mère handicapée.

Réponse de l’établissement [Localité 3] Habitat

L’établissement [Localité 3] Habitat a contesté la recevabilité des demandes de Mme. [R], arguant qu’aucune conciliation n’avait été tentée, que les demandes étaient indéterminées et que les faits invoqués n’étaient pas établis. Il a également demandé une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Position du tribunal

Le tribunal a noté que Mme. [R] n’étant pas locataire en titre, elle n’avait pas d’intérêt à agir. Il a également relevé qu’avant l’introduction de l’instance, Mme. [R] et sa mère avaient saisi un conciliateur de justice, qui avait constaté la carence de l’établissement [Localité 3] Habitat.

Recevabilité de la demande

Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts, inférieure à 5 000 euros, était recevable par voie de simple requête, conformément à l’article 750 du code de procédure civile. Cependant, il a souligné que Mme. [R] n’avait aucun titre locatif sur le logement, le bail étant au nom de sa mère.

Décision finale

En conséquence, le tribunal a déclaré Mme. [R] irrecevable dans ses demandes, a refusé l’application de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné Mme. [R] aux dépens. Le jugement a été prononcé le 19 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de la demande de Mme. [R] en l’absence de titre locatif ?

La recevabilité de la demande de Mme. [R] est contestée en raison de son absence de titre locatif. En effet, selon l’article 1725 du Code civil, « le locataire est tenu de jouir paisiblement du bien loué ».

Cet article implique que seul le locataire en titre, en l’occurrence la mère de Mme. [R], a le droit d’exiger l’exécution des obligations du bailleur.

Ainsi, Mme. [R], n’ayant pas de relation contractuelle avec l’établissement [Localité 3] Habitat, ne peut pas revendiquer des droits découlant du bail.

De plus, le tribunal a souligné que Mme. [R] n’a pas d’intérêt à agir, ce qui renforce l’irrecevabilité de sa demande.

En conséquence, la demande de Mme. [R] est déclarée irrecevable par le tribunal.

Quelles sont les implications de l’article 750 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 750 du Code de procédure civile stipule que « les demandes en justice d’un montant inférieur à 5 000 euros peuvent être présentées par voie de simple requête ».

Dans le cas présent, Mme. [R] a sollicité une somme de 3 000 euros à titre principal et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, ce qui est inférieur au seuil de 5 000 euros.

Le tribunal a donc considéré que la demande était recevable sur ce point, malgré les autres arguments soulevés par l’établissement [Localité 3] Habitat.

Cependant, la recevabilité de la demande ne suffit pas à garantir son succès, surtout en l’absence de titre locatif.

Ainsi, bien que la voie de la simple requête soit appropriée, cela ne compense pas le manque d’intérêt à agir de Mme. [R].

Quels sont les effets de la carence de l’établissement [Localité 3] Habitat sur la demande de Mme. [R] ?

La carence de l’établissement [Localité 3] Habitat, constatée par le conciliateur de justice, pourrait être interprétée comme une négligence dans l’exécution de ses obligations.

Cependant, selon l’article 1719 du Code civil, « le bailleur est tenu de délivrer au locataire un bien en bon état de réparations de toute espèce ».

Dans ce contexte, la carence du bailleur ne confère pas automatiquement un droit d’action à une personne qui n’est pas locataire en titre.

Mme. [R] a évoqué des problèmes tels que le harcèlement et le refus de mise aux normes, mais ces éléments ne suffisent pas à établir un lien contractuel avec l’établissement.

Ainsi, même si la carence du bailleur est reconnue, elle ne peut pas servir de fondement à la demande de Mme. [R] en raison de son statut.

Comment la prescription triennale affecte-t-elle les demandes de Mme. [R] ?

La prescription triennale est régie par l’article 2224 du Code civil, qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par trois ans ».

Dans cette affaire, l’établissement [Localité 3] Habitat a soulevé la question de la prescription, arguant que les faits invoqués par Mme. [R] étaient anciens.

Il est essentiel de noter que le point de départ de la prescription est généralement fixé au moment où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Si les faits de harcèlement et de nuisances datent de plusieurs années, cela pourrait effectivement jouer en faveur de l’établissement.

Ainsi, la prescription triennale pourrait constituer un obstacle supplémentaire à la recevabilité des demandes de Mme. [R].

En conclusion, la combinaison de l’absence de titre locatif, de la voie de la simple requête, de la carence du bailleur et de la prescription triennale a conduit à la décision du tribunal.