L’Essentiel : Les maquettistes, bien qu’ils contribuent à des œuvres collectives, ne sont pas considérés comme coauteurs. Leur travail, réalisé selon les directives des clients et de l’agence, est perçu comme une fonction technique. Ainsi, les droits d’auteur sur l’œuvre collective reviennent à l’employeur, conformément à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle. En cas de réutilisation de leurs créations pour un tiers, les maquettistes s’exposent à des poursuites pour contrefaçon. Les magazines et plaquettes publicitaires sont souvent classés comme œuvres collectives, où la contribution individuelle se fond dans un ensemble global.

Un maquettiste (de magazine, d’agence de publicité ou autres) n’est pas coauteur de l’œuvre collective à laquelle il participe, dès lors que les travaux demandés sont réalisés à partir des souhaits des clients et des indications de la société pour laquelle il œuvre.
Dans cette affaire, il a été jugé que le maquettiste avait essentiellement des fonctions de technicien, ses visuels n’étant que des contributions à des œuvres collectives initiées, contrôlées et divulguées sous le nom de l’éditeur. L’employeur du maquettiste était donc investi ab initio des droits d’auteur sur l’ensemble des éléments de l’oeuvre collective sans même qu’une cession ne soit nécessaire conformément aux dispositions de l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle.
Le maquettiste qui réutilise ses travaux pour un tiers, s’expose à une condamnation pour contrefaçon.
A noter que le plus souvent, un magazine ou une plaquette publicitaire sont qualifiées d’œuvres collectives. L’article L 113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution des auteurs participant à son élaboration se fond dans un ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d ‘un un droit distinct sur l’ensemble réalisé. ». L’article L 113-5 du même code ajoute que « l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laque le elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur « .

Mots clés : Droits des maquettistes

Thème : Droits des maquettistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 18 janvier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un maquettiste?

R: Un maquettiste est un professionnel spécialisé dans la création de maquettes pour des œuvres collectives, telles que des magazines, des brochures ou des publicités.

Il travaille généralement en étroite collaboration avec des clients et des agences, suivant des directives précises pour concevoir des présentations visuelles attrayantes.

Le rôle du maquettiste est souvent perçu comme technique, bien qu’il puisse également impliquer des éléments créatifs.

Cependant, ses contributions sont souvent subordonnées aux exigences des clients, ce qui influence son statut juridique en matière de droits d’auteur.

Pourquoi un maquettiste n’est-il pas considéré comme coauteur?

R: Le maquettiste n’est pas considéré comme coauteur d’une œuvre collective en raison de la nature de ses contributions.

Selon la jurisprudence française, ses travaux sont réalisés selon les souhaits des clients et les instructions de l’agence pour laquelle il travaille.

Cela signifie que, bien que ses contributions puissent être créatives, elles ne lui confèrent pas le statut d’auteur au sens du droit d’auteur.

Le maquettiste agit principalement en tant que technicien, ce qui le place en dehors du cadre de la co-auteurisation.

Quels sont les droits de l’employeur sur les œuvres collectives?

R: Selon l’article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’employeur du maquettiste détient dès le départ les droits d’auteur sur l’ensemble des éléments de l’œuvre collective.

Cela signifie qu’aucune cession de droits n’est nécessaire pour que l’employeur soit reconnu comme le titulaire des droits d’auteur.

Cette disposition vise à protéger les intérêts de l’employeur et à clarifier la position du maquettiste dans le cadre de la création.

Ainsi, les droits d’auteur sont automatiquement attribués à l’employeur, ce qui peut limiter les droits individuels du maquettiste.

Quels risques encourt un maquettiste en réutilisant ses travaux?

R: Un maquettiste qui choisit de réutiliser ses travaux pour un tiers sans autorisation s’expose à des risques juridiques significatifs.

La réutilisation non autorisée de ses créations peut être considérée comme une contrefaçon, entraînant des poursuites judiciaires.

Il est donc crucial pour les maquettistes de bien comprendre leurs droits et obligations en matière de propriété intellectuelle.

Cette connaissance leur permet d’éviter des complications juridiques et de protéger leurs intérêts professionnels.

Comment est définie une œuvre collective?

R: Une œuvre collective est définie par l’article L 113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle comme une œuvre créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue.

Dans ce cadre, les contributions des différents auteurs se fondent dans un ensemble, rendant difficile l’attribution de droits distincts à chaque participant.

Cette définition est essentielle pour comprendre le cadre juridique dans lequel évoluent les maquettistes et les implications de leur travail.

Elle souligne également la nature collaborative de la création d’œuvres collectives.

Conclusion

R: La compréhension des droits des maquettistes est essentielle pour naviguer dans le paysage juridique de la création d’œuvres collectives.

Les maquettistes doivent être conscients de leur statut et des implications de leurs contributions pour éviter des complications juridiques.

Il est recommandé de se renseigner davantage sur les droits d’auteur et les obligations qui en découlent.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_18_1_2011_Z.pdf).