Monsieur [R] [W] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire, notifié le 4 janvier 2024. Lors de l’audience, il a déclaré ne pas avoir de logement, tandis que son avocat a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’un interprète. Cependant, il a pu s’exprimer en français et a confirmé sa compréhension de la procédure. L’absence du représentant de la préfecture n’a pas influencé la décision, et l’appel de l’intéressé a été jugé non fondé. L’ordonnance du 30 décembre 2024 est donc confirmée, avec possibilité de pourvoi en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations relatives à l’assistance d’un interprète lors de la rétention administrative ?

L’article L 740-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que :

« L’étranger peut demander l’assistance d’un interprète dès son arrivée au lieu de rétention. Il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. »

Dans le cas présent, il est établi que Monsieur [R] [W] a eu la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, mais n’a pas choisi d’y recourir.

Ainsi, la procédure s’est déroulée en langue française, et l’intéressé a pu s’exprimer et répondre aux questions posées par le juge.

Il est donc important de noter que l’absence d’interprète ne constitue pas une irrégularité si l’étranger a la capacité de comprendre et de s’exprimer en français, ce qui a été confirmé par les déclarations de l’avocat et les éléments du dossier.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance de placement en rétention ?

Selon l’article L 742-1 du CESEDA, l’étranger peut contester la décision de placement en rétention.

L’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention est susceptible d’appel.

Dans le cas présent, Monsieur [R] [W] a interjeté appel le 30 Décembre 2024, et la recevabilité de cet appel n’est pas contestée.

Il est également précisé que les parties peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de la notification, conformément à l’article 111-1 du Code de procédure civile.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Ainsi, les voies de recours sont clairement établies et doivent être respectées pour garantir le droit à un procès équitable.

Comment la connaissance de la langue française influence-t-elle la procédure de rétention ?

L’article L 740-1 du CESEDA précise que l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français.

Dans cette affaire, il a été établi que Monsieur [R] [W] comprend la langue française et a pu s’exprimer utilement en cette langue.

Les mentions de l’ordonnance critiquée indiquent que l’intéressé a pu répondre aux questions du juge sur sa situation personnelle, de santé et administrative.

De plus, l’avocat a conclu que l’audience pouvait continuer sans interprète, ce qui reflète une connaissance suffisante de la langue française par l’intéressé.

Ainsi, l’absence de désignation d’un interprète ne constitue pas un grief, car la compréhension de la langue française par l’étranger a été confirmée par plusieurs éléments du dossier.

Cela souligne l’importance de la capacité linguistique de l’individu dans le cadre des procédures administratives et judiciaires.