L’Essentiel : Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [I] [H] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [J] [H]. Lors de l’audience publique du 2 janvier 2025, le patient, assisté de son avocat, a exprimé son incompréhension et a nié avoir des idées suicidaires, demandant sa sortie. Cependant, des certificats médicaux ont révélé des symptômes de délire, justifiant la décision de maintien de l’hospitalisation pour sa sécurité. Le tribunal a rendu sa décision le 6 janvier 2025, offrant la possibilité d’appel dans un délai de dix jours.

Décision d’hospitalisation

Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [I] [H], né le 10 septembre 2004, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Cette décision a été prise à la demande de [J] [H].

Saisine et audience

Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre a saisi les autorités compétentes, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 2 janvier 2025 aux parties concernées, y compris le patient, son avocat Me Christelle RICORDEAU, le directeur du CPA, le procureur de la République, et le tiers demandeur.

Déclarations du patient

Lors de l’audience publique, Monsieur [I] [H], assisté de son avocat, a exprimé son incompréhension quant aux raisons de son hospitalisation, niant avoir eu des idées suicidaires. Il a également signalé que son séjour à l’hôpital se déroulait mal et a demandé à en sortir.

État de santé du patient

Le tiers demandeur a expliqué que Monsieur [I] [H] ne se sentait pas bien depuis mars 2024 et qu’il avait entrepris un voyage à l’étranger sans but précis. Les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure ont révélé que le patient présentait des symptômes de délire non systématisé, incluant des idées de mégalomanie, de persécution, et d’érotomanie, ainsi qu’une conviction persistante de devoir partir aux États-Unis sans explication.

Décision de maintien de l’hospitalisation

Au regard de la gravité des motifs ayant conduit à l’hospitalisation sous contrainte, le tribunal a décidé de maintenir cette mesure afin de permettre au patient d’adhérer aux soins, considérant le danger manifeste qu’il représente pour lui-même. La décision a été rendue le 6 janvier 2025, avec la possibilité pour le patient de faire appel dans un délai de dix jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain doit respecter les dispositions du Code de la santé publique, notamment l’article L3212-1 qui stipule :

« L’hospitalisation à la demande d’un tiers est possible lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Dans le cas présent, la procédure a été jugée régulière en la forme, ce qui signifie que toutes les étapes légales ont été respectées.

Les avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, et le patient a été assisté par un avocat, garantissant ainsi le respect de ses droits.

Il est donc établi que la décision administrative d’hospitalisation est conforme aux exigences légales.

Quels sont les critères justifiant l’hospitalisation sous contrainte ?

L’hospitalisation sous contrainte est régie par l’article L3212-2 du Code de la santé publique, qui précise :

« L’hospitalisation à la demande d’un tiers est justifiée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Dans le cas de Monsieur [I] [H], les certificats médicaux indiquent qu’il présente des idées suicidaires, un repli social et affectif, ainsi qu’un délire non systématisé.

Ces éléments sont des indicateurs clairs de la nécessité d’une hospitalisation sous contrainte, car ils montrent un danger manifeste pour lui-même.

La décision de maintenir l’hospitalisation est donc fondée sur des motifs sérieux et documentés, en accord avec la législation en vigueur.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

Conformément à l’article L3212-5 du Code de la santé publique, il est stipulé que :

« La personne hospitalisée peut contester la décision d’hospitalisation à la demande d’un tiers devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, il est mentionné que Monsieur [I] [H] a la possibilité d’interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Cet appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Lyon.

Ainsi, le patient dispose d’une voie de recours pour contester la mesure d’hospitalisation, garantissant ainsi le respect de ses droits fondamentaux.