Mme [O] [I], hospitalisée le 25 octobre 2024 pour une rechute de sa pathologie schizo-affective, a demandé le 28 décembre la mainlevée de son hospitalisation, arguant qu’elle ne lui était plus bénéfique. Son avocat a soulevé une irrégularité dans la procédure, mais le tribunal a confirmé la régularité de la décision de maintien des soins. Malgré des projets de vie exprimés par la patiente, un certificat médical a révélé des symptômes délirants persistants et un refus de traitement. Le tribunal a donc rejeté la demande de mainlevée, maintenant l’hospitalisation sous contrainte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la décision administrative concernant l’hospitalisation de Mme [O] [I] ?

La régularité de la décision administrative est encadrée par l’article L.3212-7 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« À l’issue de la première période de soins psychiatriques, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois renouvelable. Dans les trois derniers jours de chacune de ses périodes, un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. »

En l’espèce, Mme [I] a été hospitalisée le 25 octobre 2024. Chaque décision mensuelle doit donc intervenir avant le 25 de chaque mois. La décision de décembre 2024 a été rendue le 23, ce qui est conforme aux exigences de l’article précité.

Ainsi, la procédure est jugée régulière en la forme, car la décision a été prise dans le délai imparti.

Quelles sont les conditions justifiant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le maintien de l’hospitalisation sous contrainte est justifié par plusieurs éléments, notamment l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, qui précise que :

« L’hospitalisation complète est justifiée lorsque la personne présente des troubles mentaux qui compromettent sa santé ou celle d’autrui, et qu’elle ne peut pas être soignée dans un cadre ambulatoire. »

Dans le cas de Mme [I], le certificat médical de décembre 2024 indique une persistance d’une activité délirante intense et polymorphe, avec une adhésion totale à son délire. La patiente ne reconnaît pas le caractère pathologique de ses troubles et refuse le traitement prescrit.

De plus, le psychiatre a noté des idées pathologiques et des projets de vie inadaptés, ce qui renforce la nécessité de maintenir l’hospitalisation.

Ainsi, compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation, de la persistance des troubles et de l’insuffisante adhésion aux soins, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte est justifié.

Quels sont les droits de Mme [O] [I] concernant la contestation de l’hospitalisation ?

Mme [O] [I] a le droit de contester la décision de maintien de son hospitalisation, conformément à l’article L3212-12 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« La personne hospitalisée peut demander la révision de la mesure d’hospitalisation à tout moment. Elle peut également faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, il est précisé que l’appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision. La déclaration écrite motivée doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon.

Ainsi, Mme [I] dispose de voies de recours pour contester la décision de maintien de son hospitalisation, ce qui garantit son droit à un recours effectif.